Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique

Décryptage des dernières modifications sur la commande publique

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Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique

Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique

Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique
Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique
Référence
GJU27
Durée
1 demi-journée - 3h30
Aucune session Inter disponible en ce moment
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GJU27
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
GJU27

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Présenter et analyser les nouvelles règles applicables en matière de commande publique

  • Mettre en perspective la nouvelle réglementation avec les précédentes évolutions législatives

  • Comprendre les enjeux pratiques de la nouvelle réglementation

Pour qui ?

Agents des collectivités locales ; Juristes ; Agents des services achats

Secteur public ; collectivité territoriale

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Découvrir le nouveau cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »

    • Échanges de points de vue sur quelques exemples concrets

  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux

    • Discerner les marchés concernés

    • Mise en application de cette disposition

    • Mettre en lumière une complexité inattendue : seuil ne permet pas de déroger à un certain nombre d’obligation concernant les marchés de plus de 40 000 € HT

  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles » (marchés et concessions)

    • Repérer les circonstances exceptionnelles : quels critères définis

    • Connaître les règles applicables pour les marchés et pour les concessions (en matière de passation et d’exécution)

    • Identifier les dispositifs « Covid » persistants

  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application

    • Apprécier la part minimale prévue par les textes

  • Présenter les autres apports de la loi

    • Déterminer l’autorisation des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement à se porter candidates

    • Saisir la dispense de mise en concurrence pour certaines prestations d’avocats

    • Intégrer l’application du code pour les avenants aux contrats même antérieurs à 2016

    • Appliquer la souplesse sur la réservation des marchés aux entreprises qui emploient en majorité des personnes handicapées et aux structures d’insertion

    • Analyser l’élargissement des cas de recours au marché global pour l’État notamment pour des infrastructures de transport

  • Quizz final et débriefing avec les participants

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

  • Nos prix sont nets de taxes Achatpublic.com est un organisme sans TVA. nos tarifs HT et TTC sont les mêmes.
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Date de mise à jour : 01/09/2026