Obtenir des informations sur les offres concurrentes et faire valoir ses droits

Acquérir les connaissances juridiques pour répondre aux marchés publics

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Obtenir des informations sur les offres concurrentes et faire valoir ses droits
Référence
APE03
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux
Dates
A PARTIR DE 1 000 € HT
Référence
APE03
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Demander un devis
Référence
APE03

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Appréhender la procédure pour obtenir les motifs détaillés du rejet de son offre

  • Se constituer une base de données sur ses propres concurrents

  • Savoir comment faire valoir ses droits de manière rapide et efficace

  • identifier les différentes possibilités de recours pour faire valoir ses droits devant le juge le cas échéant.

Pour qui ?

Cette formation s'adresse à toute personne du secteur privé souhaitant améliorer la qualité de ses réponses aux marchés publics et faire valoir ses droits.

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Comment obtenir des informations utiles sur les offres concurrentes et améliorer son offre

  • Quelles sont les obligations des acheteurs en matière d’information des candidats évincés ?

    • L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées et dans les MAPA

    • Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet et/ou de motivation insuffisante

  • Comment obtenir les motifs de rejet de son offre

    • Quelle procédure suivre ?

  • Quels sont les documents administratifs communicables en matière de commande publique ?

    • Typologie des documents communicables

    • Typologie des documents demeurant non communicables

  • Quelles astuces pour obtenir les pièces d’un marché sans saisir le juge ?

    • Les stratégies à adopter dès l’information du rejet

    • La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

  • Astuces et stratégies pour éviter que son offre technique et financière soit communiquée à des tiers

  • Faire valoir ses droits de manière rapide et efficace

  • Avant la signature du marché

    • A quoi sert le référé précontractuel

    • La saisie du juge du référé précontractuel : qui, quand, comment ?

    • Quels moyens invoquer devant le juge du référé précontractuel

  • Après la signature du marché

    • Savoir utiliser le référé contractuel

    • La saisie du juge du référé contractuel : qui, quand, comment ?

    • Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?

  • Savoir utiliser le recours en contestation de la validité du contrat

    • Les apports de la jurisprudence du 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne

    • La saisie du juge de la contestation de la validité du contrat : qui, quand, comment ?

    • Quels moyens invoquer devant le juge de la contestation de la validité du contrat

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continue selon les évolutions des règles des appels d'offre
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Valérie BRAULT
Valérie BRAULT Cabinet PALMIER – BRAULT – ASSOCIES Avocate à la Cour - Spécialiste en droit public - Certification spécifique Droit de la commande publique
Expérience
  • Avocat au Barreau de Paris, titulaire du certificat de spécialisation en droit public, spécialisée en marchés publics et délégations de service public. A ce titre, elle met toute son expérience pratique au profit des entreprises afin qu’elles puissent remporter leurs marchés publics. Sa connaissance approfondie de la réglementation et de la jurisprudence lui permet d’élaborer des stratégies commerciales et contentieuses efficaces.
Animations

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

1 000,00 € HT / 1 000,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 065,00 € HT / 1 065,00 € TTC

Lieux, dates
A distance Le 11/09/2023 11/09/2023 -
A distance Le 27/11/2023 27/11/2023 -
Paris Le 11/09/2023 11/09/2023 -
Paris Le 27/11/2023 27/11/2023 -

Agréments et financement

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
    Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter