Performance opérationnelle

Gérer l’imprévision dans les contrats de la commande publique

Comment s’adapter au mouvement des prix des matières premières et des pénuries

Nouveau !

APE14

1 jour

7 heures

1 000 €ht

Objectifs de la formation

  • Mesurer l’impact de la hausse des coûts des matières premières ;

  • Savoir bénéficier de la théorie de l’imprévision

  • Choisir le meilleur moyen pour faire face à la hausse de ces coûts ;

  • Savoir formuler une demande de modification du contrat à l’acheteur

  • Identifier les points d’attention pour soumissionner aux futurs marchés publics et concessions

Programme

Gérer l’imprévision dans les contrats de la commande publique

Comment s’adapter au mouvement des prix des matières premières et des pénuries

1 jour 7 heures

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Des changements de circonstances, dues notamment à l’augmentation, la fluctuation des prix des matières premières et aux pénuries, peuvent entrainer des bouleversements dans un contrat en cours d’exécution. Pour faire face à ces imprévus, une entreprise titulaire d’un marché public aura la possibilité de demander la renégociation du contrat.

A l’issue de cette formation, les stagiaires seront capables de formuler une demande de modification du contrat à l’acheteur et d’identifier les points d’attention pour soumissionner aux futurs marchés publics et de concessions.

  • Cerner le cadre juridique de la théorie de l’imprévision

    • D’où vient la théorie de l'imprévision
    • Savoir distinguer les notions : imprévision, force majeure, sujétions imprévues
    • Les conditions et les effets de l’imprévision
    • S’approprier l’avis du CE du 15 septembre 2022, la fiche technique de la DAJ et la circulaire de 29 septembre 2022
  • Appliquer la théorie de l’imprévision

    • Mettre en pratique la théorie de l'imprévision : avec ou sans l’application de la clause de révision de prix
    • Savoir formuler une demande au titre de l’imprévision : quels documents produire, quand formuler sa demande, quelles procédures engager en cas de refus de l’acheteur, etc.
    • Surmonter les difficultés pour obtenir une indemnité d’imprévision en cours ou à l’issue du contrat
    • Anticiper les difficultés au moment de la rédaction du protocole d’accord transactionnel
    • La transformation de l’imprévision en force majeure : impacts et conséquences
  • Illustration Un modèle de protocole d’accord transactionnel est présenté par l’intervenant

  • Les solutions alternatives ou complémentaires à la théorie de l’imprévision

    • Savoir demander la modification des clauses financières du contrat : prix, clause de variation de prix, insérer une clause de révision de prix
    • Cerner les fondements juridiques permettant de demander une modification des clauses financières du contrat : circonstances imprévisibles, modifications de faible montant
    • La procédure et les informations nécessaires pour demander la modification des prix d’un marché pour faire face aux circonstances imprévisibles
    • Quelles limites des modifications possibles et quels principes directeurs à respecter
    • Modification des clauses du marché autres que financières: substitution de matériaux, modifier les quantités ou le périmètre des prestations, etc.
    • Demander la prolongation des délais d’exécution et le gel de pénalités contractuelles
    • Avoir recours à la résiliation du marché lorsque cela est possible
  • Atelier Les apprenants doivent décrire les différentes possibilités de modification d’un marché qui fait face à plusieurs circonstances imprévisibles

  • Soumissionner et exécuter les futurs contrats

    • Faire insérer une clause de variation de prix et notamment de révision de prix
    • Appréhender la méthodologie de contestation d’une procédure de passation qui ne respecterait pas l’obligation d’insérer une clause de révision adaptée
    • Intégrer les nouvelles stipulations du 29 décembre 2022 dans les CCAG
  • Illustration Exemples de différentes clauses de variation et de révision de prix

Animée par

  • Alexandre RIQUIER

    Alexandre RIQUIER Cabinet PUBLICA-AVOCATS

Publics concernés

  • Entreprises (artisans, TPE, PME, grandes entreprises) titulaires de marchés publics ; entreprises candidates ou soumissionnaires aux contrats de la commande publique

  • Entreprises

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Les + de la formation

  • Formation au cœur de l’actualité des entreprises soumissionnaires

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
1 000,00 €HT / 1 000,00 € TTC
  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour plus d'informations : nous contacter.