Marchés Publics et Privés

Maîtriser la procédure de paiement dans les marchés publics

Connaître toutes les étapes du paiement dans les marchés publics

MP24

1 jour

7 heures

895 €ht

Objectifs de la formation

  • Recenser les étapes de la procédure de paiement, du versement des premiers acomptes au solde définitif

  • Identifier les causes et les actions à mener en cas de blocage du paiement

  • Analyser les modes de recouvrement de créances du maitre d'ouvrage

Programme Résumé

Maîtriser la procédure de paiement dans les marchés publics

Connaître toutes les étapes du paiement dans les marchés publics

1 jour 7 heures

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  • Notions clés sur le financement administratif : les avances et les acomptes

    • présentation du code de la commande publique dans ses aspects paiements
    • Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable public : pièces exigibles par le comptable public et mode de présentation des demandes d’acomptes
    • Le délai maximum de paiement
    • Le délai de règlement conventionnel
    • Le déclenchement des intérêts moratoires et l’exigence d’une date certaine
    • Les limites des intérêts moratoires en cas de difficultés de trésorerie
  • Analyser le financement bancaire par cession de créance

    • Comprendre ce que recouvre la cession de créance
    • Modalités de cession, conséquences, acceptation
  • Définir le délai de paiement

    • Point de départ et cas particuliers
    • Suspension du délai
    • Indemnité forfaitaire automatique, intérêts moratoires
  • Déterminer les étapes clés de l’établissement du décompte général et définitif (DGD)

    • Demande, acceptation et effets du DGD
    • Cas de la contestation et du rejet
  • Maîtriser les réclamations dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux

  • Focus sur le paiement des sous-traitants

  • Analyser les modes de recouvrement des créances du maître d’ouvrage sur l’entreprise

    • Retenue de garantie, garantie à première demande, caution solidaire
  • Notions clés sur le financement administratif : ce que dit le Code de la Commande publique

    • les avances et les acomptes
    • Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable public : pièces exigibles par le comptable public et mode de présentation des demandes d’acomptes
    • Le délai maximum de paiement
    • Le délai de règlement conventionnel
    • Le déclenchement des intérêts moratoires et l’exigence d’une date certaine
    • Les limites des intérêts moratoires en cas de difficultés de trésorerie
  • Analyser le financement bancaire par cession de créance

    • Comprendre ce que recouvre la cession de créance
    • Modalités de cession, conséquences, acceptation
  • Définir le délai de paiement

    • Point de départ et cas particuliers
    • Suspension du délai
    • Indemnité forfaitaire automatique, intérêts moratoires
  • Déterminer les étapes clés de l’établissement du décompte général et définitif (DGD)

    • Demande, acceptation et effets du DGD
    • Cas de la contestation et du rejet
  • Maîtriser les réclamations dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux

  • Focus sur le paiement des sous-traitants

  • Analyser les modes de recouvrement des créances du maître d’ouvrage sur l’entreprise

    • Retenue de garantie, garantie à première demande, caution solidaire

Animée par

  • Xavier LOIRÉ

    Xavier LOIRÉ Loiré-Henochsberg AARPI

Publics concernés

  • Direction achat, juridique ou financière en établissements publics (Entreprise public, bailleur social, administration et service déconcentré, collectivité, hôpital, etc.)

  • Collectivité locale, établissement public ; Entreprise publique ; Entreprise de construction principale et sous-traitante ; Maître d’œuvre

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 895,00 €HT / 1 074,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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