Immobilier et Logement Social

Gestion locative d’un bien immobilier

Prévenir les risques récurrents et savoir les gérer

MIC106

3 jours

21 heures

2 195 €ht

Objectifs de la formation

  • Prévenir les risques liés à la gestion locative

  • Assurer la gestion et le suivi de ces risques jusqu'à la phase contentieuse

Programme Résumé

Gestion locative d’un bien immobilier

Prévenir les risques récurrents et savoir les gérer

3 jours 21 heures

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  • Assurer le traitement du trouble du voisinage dans le cadre de la gestion locative

    • Identifier les différentes natures du trouble anormal du voisinage
    • Déterminer les règles applicables
  • Maîtriser les voies de recours non contentieux

  • Comprendre le déroulement des voies de recours contentieuses

    • Faire appel à un avocat
    • Les modes alternatifs de règlement des différends
    • Le recours à un expert judiciaire
    • Le rôle du bailleur dans les litiges
  • Bien appréhender les cas de recours à la justice pénale

  • Réparations et charges locatives

  • Discerner les charges récupérables des réparations locatives

  • Assurer la gestion des charges récupérables

  • Effectuer la régularisation des charges

    • Connaitre les règles de répartition
    • Préparer la régularisation des charges
    • Comment présenter et la justifier cette régularisation aux associations de locataires
    • Maîtriser la validation et la préparation des budgets
  • S’approprier le règlement des réparations locatives

  • Le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives

  • Gérer la situation du loyer impayé et du locataire indésirable

    • Prévenir les situations à risque
    • Comment traiter les situations de loyers impayés en matière de baux commerciaux, de baux d’habitation ou de baux professionnels
  • Appliquer la procédure d’expulsion du locataire

    • Comment effectuer une mise en demeure etc.
    • Assignation et suivi de la procédure
    • Connaître les modalités de la conciliation
  • Comment gérer les situations de contentieux

  • ASSURER LE TRAITEMENT DU TROUBLE DU VOISINAGE DANS LE CADRE DE LA GESTION LOCATIVE

  • Définir le trouble du voisinage

    • Identifier les différentes natures de trouble anormal du voisinage
    • Repérer les sources du trouble
  • Comprendre les règles applicables en fonction de la typologie des troubles

    • Maitriser les moyens techniques
    • Constater le trouble par huissier de justice
    • Expliciter les autres modes de preuve
  • Connaître les causes exonératoires de responsabilité

  • Maîtriser les voies de recours non contentieux

    • sélectionner les modalités de recours : Lettres, médiation ou conciliation, intervention des bailleurs sociaux
  • Comprendre le déroulement des voies de recours contentieuses

    • Faire appel à un avocat
    • Distinguer procédure en référé et procédure au fond
    • Les modes alternatifs de règlement des différends
    • Le recours à un expert judiciaire
    • Situer le rôle du bailleur dans les litiges entre copropriétaires
  • Comprendre le rôle de la justice pénale

    • Présentation de la procédure pénale et des magistrats
    • Déterminer les troubles du voisinage relevant également d'infractions
  • DETERMINER LES RÉPARATIONS ET CHARGES LOCATIVES

  • Discerner les charges récupérables des réparations locatives

    • Panorama des textes sur l’habitat relatifs aux charges récupérables et réparations locatives : décret du 26/08/1987 (modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013)
    • Définir une charge locative récupérable
    • Qu’est-ce qu’une réparation locative
  • Assurer la gestion des charges récupérables

    • Connaître les textes de référence : la loi du 06/07/1989 (modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014)
    • Savoir examiner le caractère récupérable ou non de certaines dépenses
    • Comment fixer ou modifier les provisions sur charges
    • Lister les outils de répartition entre locataires
    • Procéder à la régularisation des charges pendant le bail et à la fin du bail
  • Effectuer la régularisation des charges

    • Connaitre les règles de répartition
    • Préparer la régularisation des charges
    • Présenter et la justifier cette régularisation aux associations de locataires
    • Maîtriser la validation et la préparation des budgets
  • S’approprier le règlement des réparations locatives

    • Définir les réparations locatives
    • Cerner les obligations du bailleur et du locataire en matière d’entretien, de l’entrée dans les lieux jusqu'au départ du locataire
    • Analyser la liste des réparations locatives et leur nature juridique
    • Garantir le paiement des réparations lors du départ du locataire
    • Définir l’abattement pour vétusté
    • Cerner les composantes d’une grille de vétusté
    • Utiliser les grilles de vétusté
    • Savoir sur quelle base retenir le dépôt de garantie
  • Le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives

  • GÉRER LA SITUATION DU LOYER IMPAYÉ ET DU LOCATAIRE INDÉSIRABLE

  • Prévenir les situations à risque

    • Vérifier la solvabilité des occupants
    • Rédiger les clauses adaptées en cas d’impayé
    • Cerner la nécessité des cautions
  • Traiter les situations de loyers impayés

    • Loyer impayé en matière de baux commerciaux
    • Loyer impayé en matière de baux d’habitation
    • Loyer impayé en matière de baux professionnels
  • Appliquer la procédure d’expulsion du locataire

    • Comment effectuer une mise en demeure etc.
    • Assignation et suivi de la procédure
    • Connaître les modalités de la conciliation
  • Obtenir l’expulsion

    • Maîtriser les délais de recours, le rôle du juge
    • Assurer la reprise des locaux, les précautions à prendre avant et après le départ du locataire
  • Comment gérer les situations de contentieux

Animée par

  • Frédéric-Jérôme PANSIER

    Frédéric-Jérôme PANSIER

Publics concernés

  • Property Manager ; Gestionnaire de patrimoine immobilier ; Avocat ; Juriste immobilier

  • Syndic de copropriétés ; Administrateur de bien ; Filiale immobilière d’établissement financier ou d’assurance ; Société immobilière ; Groupe de promotion immobilière ou groupe d’agences ; Agent immobilier

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    04-05/04/2019

    03-04/07/2019

    06-07/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 2 195,00 €HT / 2 634,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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