Appréhender les enjeux dans la planification territoriale de l’aménagement commercial
Identifier les étapes de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial
Distinguer les différents critères de l’autorisation d’exploitation commerciale
Gérer les contentieux relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial
Pour qui ?
Juriste ; Responsable juridique ; Manager de centre ville / centre bourg ; Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement ; Chargés d'instruction des permis de construire
Collectivités territoriales
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Mobiliser les ressources PLU et SCOT dans l’aménagement commercial
Loi ELAN et loi 3DS: rappel des différentes évolutions
Le cas de l'expérimentation prévue par la loi 3DS
Appréhender le SCOT : contenu et mise en œuvre
Le PLU/PLUi : contenu et mise en œuvre
Etudier les acteurs et le champ d’application de l’urbanisme commercial
Qui sont les acteurs de l’urbanisme commercial : L’auteur de la demande, la CDAC, la CNAC, les collectivités et le Préfet
Déterminer leurs rôles et fonctionnement
Repérer le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial : Panorama des projets, définition des notions relatives à la réglementation commerciale
Atelier
Métaplan : identifier les acteurs impliqués, leurs objectifs, rôles et fonctionnement
Maitriser le suivi administratif du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Définir le contenu de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Quelle spécificité du dépôt de la demande
Connaitre la procédure d’instruction jusqu’à la délivrance du permis
Atelier
Elaboration de la Frise des évènements pour reconnaitre les différentes étapes et les délais
Gérer la délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Les modalités de contrôle du projet
Les incidents lors de l’instruction de la demande
Cas pratique
Sur la base d’une situation apportée par la formatrice, les participants sont invités à définir la procédure à suivre
S’approprier le contrôle local de l’autorisation commerciale
Le contrôle facultatif de la CDAC
Définir la nature des projets concernés
Mettre en œuvre la procédure
Les conventions ORT
Cas pratique
Echanges autour de la procédure d’auto saisine de projet
Maitriser les contentieux
Quels recours contre l’avis de la CDAC et la saisine de la CNAC
Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la saisine du juge
Illustration
Présentation de situations de contentieux
Faire le point sur l’exécution du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La durée de validité de l’autorisation
Connaître les cas de modification du projet
S’assurer du contrôle de conformité dans la mise en œuvre de l’autorisation
La fin de l’exploitation
Evaluation des acquis par QCM
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
