Urbanisme et Aménagement

Aménagement commercial dans les collectivités

Appliquer la réglementation et les outils juridiques de l’urbanisme

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MUA72

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Appréhender les enjeux dans la planification territoriale de l’aménagement commercial

  • Identifier les étapes de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial

  • Distinguer les différents critères de l’autorisation d’exploitation commerciale

  • Gérer les contentieux relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial

Programme

Aménagement commercial dans les collectivités

Appliquer la réglementation et les outils juridiques de l’urbanisme

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Mobiliser les ressources PLU et SCOT dans l’aménagement commercial

    • Appréhender le SCOT : contenu et mise en œuvre
    • Le PLU/PLUi : contenu et mise en œuvre
  • Exercice QUIZ : Vrai/faux

  • Etudier les acteurs et le champ d’application de l’urbanisme commercial

    • Qui sont les acteurs de l’urbanisme commercial : L’auteur de la demande, la CDAC, la CNAC, les collectivités et le Préfet
    • Déterminer leurs rôles et fonctionnement
    • Repérer le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial : Panorama des projets, définition des notions relatives à la réglementation commerciale
  • Atelier Métaplan : identifier les acteurs impliqués, leurs objectifs, rôles et fonctionnement

  • Maitriser le suivi administratif du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Définir le contenu de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
    • Quelle spécificité du dépôt de la demande
    • Connaitre la procédure d’instruction jusqu’à la délivrance du permis
  • Atelier Elaboration de la Frise des évènements pour reconnaitre les différentes étapes et les délais

  • Gérer la délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Les modalités de contrôle du projet
    • Les incidents lors de l’instruction de la demande
  • Cas pratique Sur la base d’une situation apportée par la formatrice, les participants sont invités à définir la procédure à suivre

  • S’approprier le contrôle local de l’autorisation commerciale

    • Le contrôle facultatif de la CDAC
    • Définir la nature des projets concernés
    • Mettre en œuvre la procédure
    • Les conventions ORT
  • Cas pratique Echanges autour de la procédure d’auto saisine de projet

  • Maitriser les contentieux

    • Quels recours contre l’avis de la CDAC et la saisine de la CNAC
    • Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la saisine du juge
  • Illustration Présentation de situations de contentieux

  • Faire le point sur l’exécution du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • La durée de validité de l’autorisation
    • Connaître les cas de modification du projet
    • S’assurer du contrôle de conformité dans la mise en œuvre de l’autorisation
    • La fin de l’exploitation
  • Evaluation des acquis par QCM

Animée par

Publics concernés

  • Agents collectivités territoriales ; Chargés d’instruction des permis de construire

  • Collectivités

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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