Réglementation de la Construction

Actualités juridiques en matière d'assurance construction

Suivre l’actualité réglementaire et jurisprudentielle et mettre à jour ses pratiques

Nouveau programme !

IC35

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Appréhender les principales évolutions impactant le régime de l'assurance construction

  • Analyser les conséquences des dernières décisions jurisprudentielles sur les garanties et le fonctionnement de l’assurance construction

Programme Résumé

Actualités juridiques en matière d'assurance construction

Suivre l’actualité réglementaire et jurisprudentielle et mettre à jour ses pratiques

1 jour 7 heures

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  • Connaître les données économiques et structurelles du marché de l’assurance construction

  • Cerner le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel pour les assurances obligatoires

    • Le champ de l’assurance obligatoire depuis l’ordonnance de 2005 et ses évolutions
    • Quelles sont les incidences des clauses types de l’arrêté de 2009 sur le fonctionnement de l’assurance obligatoire
    • L’assurance des travaux sur existants : quand et comment souscrire une DO ; quelles autres garanties souscrire
  • Analyser les conséquences des dernières décisions jurisprudentielles sur les garanties et le fonctionnement de l’assurance construction

    • Quelles garanties et quelles assurances pour les éléments d’équipement professionnels, sur ouvrage existant ou « inertes »
    • Quelles sont les nouvelles applications de la responsabilité décennale au regard des critères de l’impropriété à la destination
    • Comment s’opère le contrôle jurisprudentiel des obligations de l’assuré et de l’assureur sur la déclaration du risque : le respect des critères d’application des garanties
    • Bien comprendre la procédure de règlement des sinistres DO : déclaration de sinistre, obligations de l’assureur concernant l’opposabilité de l’expertise, respect des délais
  • Connaître les données économiques et structurelles du marché de l’assurance construction

  • Cerner le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel pour les assurances obligatoires

    • Le champ de l’assurance obligatoire depuis l’ordonnance de 2005 et ses évolutions
    • Quelles sont les incidences des clauses types de l’arrêté de 2009 sur le fonctionnement de l’assurance obligatoire
    • L’assurance des travaux sur existants : quand et comment souscrire une DO ; quelles autres garanties souscrire
  • Analyser les conséquences des dernières décisions jurisprudentielles sur les garanties et le fonctionnement de l’assurance construction

    • Quelles garanties et quelles assurances pour les éléments d’équipement professionnels, sur ouvrage existant ou « inertes »
    • Quelles sont les nouvelles applications de la responsabilité décennale au regard des critères de l’impropriété à la destination
    • Comment s’opère le contrôle jurisprudentiel des obligations de l’assuré et de l’assureur sur la déclaration du risque : le respect des critères d’application des garanties
    • Bien comprendre la procédure de règlement des sinistres DO : déclaration de sinistre, obligations de l’assureur concernant l’opposabilité de l’expertise, respect des délais

Animée par

  • Philippe HOUDAILLE

    Philippe HOUDAILLE PMA concepts

Publics concernés

  • Gestionnaire de bien ou de patrimoine immobilier ; Maître d’ouvrage public et privé ; Assistant à maîtrise d’ouvrage ; Maître d’œuvre ; Juriste ; Avocat ; Responsable financier ; Assureur et courtier

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    21/05/2019

    19/09/2019

    26/11/2019

  • Bordeaux

    01/04/2019

    08/10/2019

  • Nantes

    01/04/2019

    08/10/2019

  • Lyon

    16/05/2019

    17/09/2019

    19/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

contactez-nous

Pour aller plus loin

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

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