Réglementation de la Construction

Actualités juridiques en matière d'assurance construction

Suivre l’actualité réglementaire et mettre à jour vos pratiques

IC35

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les principales évolutions impactant le régime de l’assurance construction

  • Se mettre à niveau et débattre des questions d'actualité concernant l’assurance construction

Programme

Actualités juridiques en matière d'assurance construction

Suivre l’actualité réglementaire et mettre à jour vos pratiques

1 jour 7 heures

  • Connaître les données économiques et structurelles du marché de l’assurance construction

    • Définir le nouveau rôle du BCT
  • Cerner le cadre législatif et réglementaire pour les assurances obligatoires

    • Quel est le champ de l’assurance obligatoire depuis l’ordonnance de 2005
    • Quelles sont les incidences des clauses types de l’arrêté de 2009 sur le fonctionnement de l’assurance obligatoire
    • L’assurance des travaux sur existants : quand et comment souscrire une DO ; quelles autres garanties souscrire
  • Analyser les conséquences des dernières décisions jurisprudentielles sur les garanties et le fonctionnement de l’assurance construction

    • Quelles garanties et quelles assurances pour les éléments d’équipement professionnels, sur ouvrage existant ou « inertes »
    • Quelles sont les nouvelles applications de la responsabilité décennale au regard des critères de l’impropriété à la destination
    • Comment s’opère le contrôle jurisprudentiel des obligations de l’assuré et de l’assureur sur la déclaration du risque : le respect des critères d’application des garanties
    • Bien comprendre la procédure de règlement des sinistres DO : déclaration de sinistre, obligations de l’assureur concernant l’opposabilité de l’expertise, respect des délais
  • Appréhender les nouveautés induites par la CRAC 2015 : nouveaux seuils et nouvelles modalités d’expertise

Animée par

  • Philippe HOUDAILLE

    Philippe HOUDAILLE PMA concepts

Publics concernés

  • Gestionnaire de bien ou de patrimoine immobilier ; Maître d’ouvrage ; Juriste, avocat, responsable financier ; Maître d’œuvre et assistants à maîtrise d’ouvrage ; Entreprise de la construction, assureur et courtier

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    du 28/03/18 au 28/03/18

    du 03/07/18 au 03/07/18

    du 03/10/18 au 03/10/18

    du 17/12/18 au 17/12/18

  • Lyon

    du 25/04/18 au 25/04/18

    du 18/09/18 au 18/09/18

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Pour aller plus loin

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

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