[Replay webinaire] Petit Cycle de l’eau | Appréhender les évolutions territoriales des compétences eau et ses impacts (16/05/2024)
Dans l’attente d’un nouveau véhicule législatif annoncé par le Ministre pour 2024 et qui viserait à assouplir à nouveau et de manière limitée les modalités de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, ces compétences demeurent soumises à l’obligation d’un transfert des communes à leurs communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026.
De tels transferts de compétences soulèvent une multitude de questionnements juridiques :
– Quelle procédure à mettre en œuvre ?
– Quelles incidences juridiques sur les biens, contrats, personnels ?
– Les syndicats infra communautaires sont-ils maintenus ?
– Selon quelles modalités et quelles incidences ?
– Quels impacts sur les syndicats supra communautaires ?
– Qu’impliquent les conventions de délégations de compétences ?
– Que deviennent les excédents de trésorerie ?
– La Communauté de communes peut-elle instaurer des tarifs différenciés ?
Nous vous proposons de répondre à l’ensemble de ces questionnements juridiques et de revenir sur les différentes évolutions législatives intervenues et à venir lors d’un webinaire diffusé le 16 mai 2024, animé par Simon REY, avocat associé au sein du cabinet ADALTYS qui dispose d’une très grande expertise des transferts de compétences, et plus particulièrement des transferts des compétences eau et assainissement.
Découvrez à l’issue de cette vidéo nos formations en eau et assainissement