Pratique des baux commerciaux

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Pratique des baux commerciaux

Pratique des baux commerciaux

Pratique des baux commerciaux
Pratique des baux commerciaux
Référence
MIC104
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 995 € HT
Référence
MIC104
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
MIC104

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier tous les écueils dans la rédaction du contrat de bail commercial pour se prémunir des litiges éventuels

  • Appréhender la réglementation du bail commercial en intégrant les dernières évolutions: loi Pinel, loi ELAN...

  • Distinguer les clauses majeures du bail commercial

Pour qui ?

Asset Manager ; Property manager ; Gestionnaire de patrimoine immobilier ; Directeur immobilier d'entreprise ; Juriste immobilier

Acteurs de la promotion immobilière ; Sociétés foncière ; Agent immobilier spécialisé ; Activité immobilière des banques et assurances ; Maîtrise d'ouvrage privée (gestionnaire de contrats)

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial

    • Définir un bail commercial (définition juridique)

    • Appréhender le régime des baux dérogatoires

    • Intégrer l’évolution législative récente : Convention d’occupation précaire, les baux dérogatoires, la durée du bail commercial

    • Comprendre les spécificités du domaine public

  • Connaître les droits et les obligations des parties

    • Identifier les dispositions d’ordre public

    • Appréhender les aspects qui ne relèvent pas de l’ordre public : Dispositions du Code Civil et possibles aménagements du contrat de bail

  • Maîtriser les fondamentaux juridiques du bail

    • Fixer le loyer initial

    • Identifier les autres coûts : charges locatives, travaux et taxes au regard de la loi Pinel

    • Apprécier l’évolution du loyer en cours de bail

    • Décrypter les clauses d’indexation

  • Identifier et négocier les clauses majeures du bail commercial

    • Connaître les différentes clauses : Destination, loyer et dépôt de garantie, répartition des charges et des travaux, cession du bail et clause résolutoire

    • Connaître les autres clauses importantes : La durée du bail, activités exercées dans les lieux loués, clause d’exclusivité ou de non concurrence, clause d’exploitation personnelle, clauses de déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail

    • Cas pratique : Lecture d'un bail commercial

  • Panorama des annexes obligatoires au bail commercial

    • Faire l’état des risques et pollution

    • Maîtriser le contenu du diagnostic de performance énergétique

    • Cerner les nouvelles obligations inhérentes à l’état des lieux (Loi Pinel/Macron)

    • Analyser les autres documents importants : Diagnostic amiante, annexe environnementale et incidence de la nouvelle obligation relative à la performance énergétique des bâtiments tertiaire suite à la loi ELAN

  • Déroulement et renouvellement du bail commercial

    • Réviser la valeur locative en cours de bail et fixer le loyer en cas de renouvellement

    • Gérer les réparations et entretiens (changements apportés par Décret du 3 novembre 2014)

    • Établir un dossier travaux d’aménagement : Comment vérifier l’entretien et contrôler les travaux d’aménagements

  • Anticiper et gérer la fin du bail

    • Définir la stratégie à appliquer à l’issue du bail : Tacite prolongation, demande de renouvellement, congé

    • Savoir identifier les quatre types de congés : Avec offre de renouvellement et loyer aux indices, avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, sans offre de renouvellement et proposition d’une indemnité d’éviction, sans offre de renouvellement sans indemnité d’éviction

    • Appliquer le refus de renouvellement

    • Maîtriser les modalités de la restitution des locaux : Travaux de remise en état, indemnité, protocole de résiliation anticipée, demande de prolongation de jouissance

    • Assurer la résiliation du bail : Mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire

  • Connaître les mesures de contentieux autour des baux commerciaux

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Rémy NERRIERE
Rémy NERRIERE Juriste droit privée
Expérience
    Rémy NERRIERE a débuté sa carrière au service des clients d’une grande compagnie d’assurance. En 1994, il intègre la société GMF Protection Juridique en tant que juriste téléconsultant ; son rôle est d’apporter rapidement une réponse téléphonique aux questions juridiques des assurés dans le domaine de leur vie quotidienne (droit du travail, de la consommation, de la copropriété, des baux…). Durant quelques années, il développe ainsi ses compétences en recherche et en veille juridique. Après avoir créé une newletter d’information juridique au sein de son service, il devient ensuite logiquement le responsable du service documentation de GMF PJ. De 2001 à 2017, il a exercé ses compétences de juriste documentaliste au sein d'une importante étude notariale parisienne en charge des recherches, de rédaction de notes pour les juristes et les clients, de la veille et la diffusion de l'information juridique, notamment à l'aide des outils des nouvelles technologies. Ses compétences rédactionnelles, sa réactivité par rapport à l’actualité et sa créativité sont mises au service de l’élaboration du de la revue trimestrielle de l’Etude et à la mise en place d’une base de partage des connaissances. Son rôle était également de former les collaborateurs (assistantes et juristes) tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier et de veiller à la bonne rédaction des contrats.
    Il intervient régulièrement depuis 2004 auprès d'organismes de formation, plus particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Formation D.E.A droit des contrats Paris-Sud XI Faculté Jean Monnet
Sébastien BOURILLON
Sébastien BOURILLON Urban Conseil Avocat associé et formateur en urbanisme, aménagement, immobilier
Expérience
    Me Sébastien Bourillon est avocat associé au sein du cabinet Urban Conseil, et titulaire des certificats de spécialisation en droit public et droit immobilier délivrés par le Conseil national des Barreaux.
    Également chargé de cours magistraux à l’Université Lyon 3 et auteur de plusieurs ouvrages de référence en droit de l’Urbanisme, il accompagne depuis 20 ans les acteurs publics et privés en aménagement ainsi qu’en immobilier/construction. Formateur, il anime des formations sur l'urbanisme et l'immobilier pour le compte du Moniteur Formations.

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

995,00 € HT / 1 194,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 060,00 € HT / 1 272,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Paris Le 15/12/2026 15/12/2026 -
Classe virtuelle Le 15/12/2026 15/12/2026 -
Paris Le 29/04/2027 29/04/2027 -
Classe virtuelle Le 29/04/2027 29/04/2027 -
Paris Le 19/07/2027 19/07/2027 -
Classe virtuelle Le 19/07/2027 19/07/2027 -
Paris Le 18/10/2027 18/10/2027 Session garantie
Classe virtuelle Le 18/10/2027 18/10/2027 Session garantie
Paris Le 23/11/2027 23/11/2027 -
Classe virtuelle Le 23/11/2027 23/11/2027 -

Agréments

  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

Les autres évènements

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