[{"tarifEvenementId":"13688","label":"Tarif Session en classe virtuelle","marketing_label":"Formation \u00e0 distance en visioconf\u00e9rence","tarif":"995","tarifTTC":"1194","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"5367","is_tarif_presentiel":"0","is_tarif_virtuel":"1","date_debut":"2025-12-16 00:00:00","date_fin":"2025-12-16 00:00:00","is_virtual_city":"1","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"2838"},{"tarifEvenementId":"13683","label":"Tarif Session en pr\u00e9sentiel","marketing_label":"Le tarif comprend : salle de formation \u00e9quip\u00e9e, pauses-caf\u00e9, restauration","tarif":"1060","tarifTTC":"1272","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"5367","is_tarif_presentiel":"1","is_tarif_virtuel":"0","date_debut":"2025-10-16 00:00:00","date_fin":"2025-10-16 00:00:00","is_virtual_city":"0","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"1416"}]
A PARTIR DE995 € HT
Référence
MIC104
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial
Définir un bail commercial (définition juridique)
Appréhender le régime des baux dérogatoires
Intégrer l’évolution législative récente : Convention d’occupation précaire, les baux dérogatoires, la durée du bail commercial
Comprendre les spécificités du domaine public
Connaître les droits et les obligations des parties
Identifier les dispositions d’ordre public
Appréhender les aspects qui ne relèvent pas de l’ordre public : Dispositions du Code Civil et possibles aménagements du contrat de bail
Maîtriser les fondamentaux juridiques du bail
Fixer le loyer initial
Identifier les autres coûts : charges locatives, travaux et taxes au regard de la loi Pinel
Apprécier l’évolution du loyer en cours de bail
Décrypter les clauses d’indexation
Identifier et négocier les clauses majeures du bail commercial
Connaître les différentes clauses : Destination, loyer et dépôt de garantie, répartition des charges et des travaux, cession du bail et clause résolutoire
Connaître les autres clauses importantes : La durée du bail, activités exercées dans les lieux loués, clause d’exclusivité ou de non concurrence, clause d’exploitation personnelle, clauses de déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail
Cas pratique : Lecture d'un bail commercial
Panorama des annexes obligatoires au bail commercial
Faire l’état des risques et pollution
Maîtriser le contenu du diagnostic de performance énergétique
Cerner les nouvelles obligations inhérentes à l’état des lieux (Loi Pinel/Macron)
Analyser les autres documents importants : Diagnostic amiante, annexe environnementale et incidence de la nouvelle obligation relative à la performance énergétique des bâtiments tertiaire suite à la loi ELAN
Déroulement et renouvellement du bail commercial
Réviser la valeur locative en cours de bail et fixer le loyer en cas de renouvellement
Gérer les réparations et entretiens (changements apportés par Décret du 3 novembre 2014)
Établir un dossier travaux d’aménagement : Comment vérifier l’entretien et contrôler les travaux d’aménagements
Anticiper et gérer la fin du bail
Définir la stratégie à appliquer à l’issue du bail : Tacite prolongation, demande de renouvellement, congé
Savoir identifier les quatre types de congés : Avec offre de renouvellement et loyer aux indices, avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, sans offre de renouvellement et proposition d’une indemnité d’éviction, sans offre de renouvellement sans indemnité d’éviction
Appliquer le refus de renouvellement
Maîtriser les modalités de la restitution des locaux : Travaux de remise en état, indemnité, protocole de résiliation anticipée, demande de prolongation de jouissance
Assurer la résiliation du bail : Mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire
Connaître les mesures de contentieux autour des baux commerciaux
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Rémy NERRIEREJuriste droit privée
Expérience
Rémy NERRIERE a débuté sa carrière au service des clients d’une grande compagnie d’assurance. En 1994, il intègre la société GMF Protection Juridique en tant que juriste téléconsultant ; son rôle est d’apporter rapidement une réponse téléphonique aux questions juridiques des assurés dans le domaine de leur vie quotidienne (droit du travail, de la consommation, de la copropriété, des baux…). Durant quelques années, il développe ainsi ses compétences en recherche et en veille juridique. Après avoir créé une newletter d’information juridique au sein de son service, il devient ensuite logiquement le responsable du service documentation de GMF PJ. De 2001 à 2017, il a exercé ses compétences de juriste documentaliste au sein d'une importante étude notariale parisienne en charge des recherches, de rédaction de notes pour les juristes et les clients, de la veille et la diffusion de l'information juridique, notamment à l'aide des outils des nouvelles technologies. Ses compétences rédactionnelles, sa réactivité par rapport à l’actualité et sa créativité sont mises au service de l’élaboration du de la revue trimestrielle de l’Etude et à la mise en place d’une base de partage des connaissances. Son rôle était également de former les collaborateurs (assistantes et juristes) tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier et de veiller à la bonne rédaction des contrats.
Il intervient régulièrement depuis 2004 auprès d'organismes de formation, plus particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Formation D.E.A droit des contrats Paris-Sud XI Faculté Jean Monnet
