Identifier les règles d’urbanisme qui impactent les autorisations du droit des sols (ADS)
Situer les opérations d’aménagement et les outils d’intervention foncière au regard des règles d’urbanisme et des autorisations du droit des sols
Savoir instruire chaque étape de la demande d’autorisation du droit des sols
Sécuriser leur délivrance : se prémunir du contentieux et gérer les recours
Pour qui ?
Agent en prise de poste ou en reconversion ; Responsable de service Autorisation du Droit des Sols (ADS) ; Chargé de mission Urbanisme et Aménagement ; Urbaniste
A noter : 15 jours avant le démarrage de votre cursus, vous serez convié à un RDV en visioconférence de 30 mn. Notre équipe pédagogique vous présentera en amont le cursus de formation et ses modalités.
Module 1 – Droit de l’urbanisme (2 jours)
Identifier les acteurs de l’urbanisme
Connaître les rôles des différents services de l’Etat : préfets, DREAL, Direction départementale des territoires (DDT) et Architecte des Bâtiments de France (ABF), autorité environnementale
Quelles prérogatives pour les collectivités territoriales : communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions
Comprendre les modalités d’interventions des opérateurs publics et privés : SEM, EPL, bureaux d’études, agences d’urbanisme
Quelle participation des usagers dans l’élaboration des documents d’urbanisme : information, concertation, enquête publique
Appréhender et appliquer les règles d’utilisation des sols
Identifier les normes nationales: Loi littoral (modifiée au 1/01/2016), Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (28/12/2016), directives territoriales d’aménagement et de développement durables
Connaître les outils opérationnels d’urbanisme :opérations d’intérêt national (OIN), projets d’intérêt général, règlement national d’urbanisme, grandes opérations d’urbanisme (GOU) (loi ELAN)
Quelles sont les normes locales à connaître : SDRIF, SRCE, SRCAE, PCET, SCOT, PLU(i)/POS (fin des POS avec loi ALUR et loi ELAN), cartes communales
Comment hiérarchiser et articuler ces différentes normes
Quels impacts des réformes en matière d’utilisation des sols : loi ELAN, Grenelle 2, loi ALUR, et réforme du Code de l’urbanisme
Quels sont les outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel
Point sur le projet partenarial d’aménagement (PPA) de la loi ELAN: nouvelle forme de partenariat Etat et EPCI en matière d’aménagement
Point sur l’expropriation d’utilité publique : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, contentieux
Que recouvre le droit de préemption : définition, champ d’application, procédures et délais, mise en œuvre, contentieux
La zone d’aménagement concerté (ZAC) : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, modernisation par la loi ELAN
Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme et leur mode d’emploi
Que signifie le lotissement : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre
Connaître le certificat d’urbanisme : CU informatif et CU opérationnel
Appréhender le permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : champ d’application, dossier de composition, instructions, dématérialisation (loi ELAN) et délais , recours et exécution, contrôles de l’achèvement des travaux
Focus sur l’autorisation d’urbanisme commercial : champ d’application, dossier de composition, instructions et délais, articulation entre le permis de construire et l’autorisation d’urbanisme commercial
Quels impacts des lois PINEL, ALUR, ELAN, Grenelle 2 et de la réforme du Code de l’urbanisme sur ces autorisations d’urbanisme
Focus sur l’autorisation environnementale unique et articulations avec les autorisations d’urbanisme
Quelles sont les formes et les modalités du financement de l’urbanisme
Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité : définition, champ d’application, composition, base et taux d’imposition
Tout savoir sur le projet urbain partenarial (PUP) : définition, champ d’application, initiative et financement, contenu et mise en œuvre
Comprendre les formes et principes du contentieux de l’urbanisme
Que recouvre le contentieux administratif
Appréhender le contentieux judiciaire : civil et pénal
Focus sur les dernières réformes du contentieux de l’urbanisme : ordonnance de 2013, loi ELAN
Module 2 – Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme (2 jours)
Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme
Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2021
Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme
Où, qui, quand, combien d’exemplaires…
Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand
Comment, pourquoi et quand, informer de la prorogation de délai
Répertorier les pièces essentielles du dossier
Les avis et les demandes de conseils
Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.
Quels sont les effets des avis
Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme
La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement
Le permis de démolir : total, partiel, etc.
Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)
Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.
Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande
Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction
Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire
Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité
Que recouvre le certificat d’urbanisme
Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »
Que signifie le principe de la cristallisation du droit
Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme
L’exécution des travaux et la fin de chantier
La Déclaration d’ouverture de chantier
La suspension et la reprise des travaux
La caducité de l’autorisation
La reprise du chantier, la DAACT
Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.
Module 3 - Savoir prévenir et gérer le recours contentieux en urbanisme (1 jour)
Cerner les règles de mise en jeu du recours contentieux
Connaître les réformes du contentieux de l’urbanisme
Identifier les apports de la loi ELAN en matière de contentieux de l’urbanisme
Distinguer les notifications des recours précontentieux et contentieux
Comment gérer le recours contentieux
Quel est le champ d’application de la réforme du contentieux en urbanisme
Quelles sont les notions clés du droit de propriété
Comment distinguer le droit réel du droit personnel
Savoir définir le droit de jouissance et le droit d’usage
Qu’est-ce qu’une acquisition de la propriété et sa jouissance absolue
Comment distinguer les servitudes d’utilité publique des servitudes d’urbanisme
Connaître les différents types de servitude et leur coexistence : servitudes légale et conventionnelle, servitudes par destination du père de famille, servitudes d’utilité publique, servitudes d’urbanisme
Que recouvrent la création et l’acquisition des servitudes
Quelle différence entre la suppression et l’extinction des servitudes
Gérer une situation de mitoyenneté
Que signifient la mitoyenneté et la copropriété
Comment articuler la mitoyenneté et les servitudes
L’acquisition de la mitoyenneté et sa vente
Quelles sont les signes de la mitoyenneté
Les travaux mitoyens et privatifs
Quelles conséquences pour l’abandon de la mitoyenneté
Module 4 – Journée pratique (1 jour)
La matinée de la journée d’atelier sera consacrée à la lecture détaillée de plans et de documents d’urbanisme.
L’après-midi vous permettra d’examiner, en sous-groupe, l’ensemble des pièces constituantes d’un dossier de permis de construire (PC) afin d’en analyser la recevabilité.
Module 5 – Examen de fin de cursus (1 jour)
Vous répondrez dans la matinée à un QCM de validation des acquis, portant sur l’ensemble des modules. La correction sera ensuite animée par le formateur-expert
L’après-midi sera consacrée à l’étude d’un dossier de permis de construire. A l’issu de l’examen du dossier, vous argumenterez individuellement sur votre choix de délivrer, ou non, le permis de construire.
* La réussite de l’examen implique d’obtenir une note minimale de 50/100 et de participer à l’ensemble des modules composant le cursus
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.