Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)

Maîtriser les règles d’occupation des sols et prévenir les risques liés aux ADS

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Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)

Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)

Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)
Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)
Référence
CU09
Durée
7 jours - 49 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
Référence
CU09
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
CU09

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier les règles d’urbanisme qui impactent les autorisations du droit des sols (ADS)

  • Situer les opérations d’aménagement et les outils d’intervention foncière au regard des règles d’urbanisme et des autorisations du droit des sols

  • Savoir instruire chaque étape de la demande d’autorisation du droit des sols

  • Sécuriser leur délivrance : se prémunir du contentieux et gérer les recours

Pour qui ?

Agent en prise de poste ou en reconversion ; Responsable de service Autorisation du Droit des Sols (ADS) ; Chargé de mission Urbanisme et Aménagement ; Urbaniste

Collectivités territoriales

Prérequis de la formation

Connaissances de bases du droit de l’urbanisme

Aucun prérequis n’est nécessaire

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Accueil des participants

    A noter : 15 jours avant le démarrage de votre cursus, vous serez convié à un RDV en visioconférence de 30 mn. Notre équipe pédagogique vous présentera en amont le cursus de formation et ses modalités.

  • Module 1 – Droit de l’urbanisme (2 jours)

  • Identifier les acteurs de l’urbanisme

    • Connaître les rôles des différents services de l’Etat : préfets, DREAL, Direction départementale des territoires (DDT) et Architecte des Bâtiments de France (ABF), autorité environnementale

    • Quelles prérogatives pour les collectivités territoriales : communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions

    • Comprendre les modalités d’interventions des opérateurs publics et privés : SEM, EPL, bureaux d’études, agences d’urbanisme

    • Quelle participation des usagers dans l’élaboration des documents d’urbanisme : information, concertation, enquête publique

  • Appréhender et appliquer les règles d’utilisation des sols

    • Identifier les normes nationales: Loi littoral (modifiée au 1/01/2016), Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (28/12/2016), directives territoriales d’aménagement et de développement durables

    • Connaître les outils opérationnels d’urbanisme :opérations d’intérêt national (OIN), projets d’intérêt général, règlement national d’urbanisme, grandes opérations d’urbanisme (GOU) (loi ELAN)

    • Quelles sont les normes locales à connaître : SDRIF, SRCE, SRCAE, PCET, SCOT, PLU(i)/POS (fin des POS avec loi ALUR et loi ELAN), cartes communales

    • Comment hiérarchiser et articuler ces différentes normes

    • Quels impacts des réformes en matière d’utilisation des sols : loi ELAN, Grenelle 2, loi ALUR, et réforme du Code de l’urbanisme

  • Quels sont les outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel

    • Point sur le projet partenarial d’aménagement (PPA) de la loi ELAN: nouvelle forme de partenariat Etat et EPCI en matière d’aménagement

    • Point sur l’expropriation d’utilité publique : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, contentieux

    • Que recouvre le droit de préemption : définition, champ d’application, procédures et délais, mise en œuvre, contentieux

    • La zone d’aménagement concerté (ZAC) : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, modernisation par la loi ELAN

  • Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme et leur mode d’emploi

    • Que signifie le lotissement : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre

    • Connaître le certificat d’urbanisme : CU informatif et CU opérationnel

    • Appréhender le permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : champ d’application, dossier de composition, instructions, dématérialisation (loi ELAN) et délais , recours et exécution, contrôles de l’achèvement des travaux

    • Focus sur l’autorisation d’urbanisme commercial : champ d’application, dossier de composition, instructions et délais, articulation entre le permis de construire et l’autorisation d’urbanisme commercial

    • Quels impacts des lois PINEL, ALUR, ELAN, Grenelle 2 et de la réforme du Code de l’urbanisme sur ces autorisations d’urbanisme

    • Focus sur l’autorisation environnementale unique et articulations avec les autorisations d’urbanisme

  • Quelles sont les formes et les modalités du financement de l’urbanisme

    • Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité : définition, champ d’application, composition, base et taux d’imposition

    • Tout savoir sur le projet urbain partenarial (PUP) : définition, champ d’application, initiative et financement, contenu et mise en œuvre

  • Comprendre les formes et principes du contentieux de l’urbanisme

    • Que recouvre le contentieux administratif

    • Appréhender le contentieux judiciaire : civil et pénal

    • Focus sur les dernières réformes du contentieux de l’urbanisme : ordonnance de 2013, loi ELAN

  • Module 2 – Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme (2 jours)

  • Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

  • Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2021

  • Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…

    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand

    • Comment, pourquoi et quand, informer de la prorogation de délai

  • Répertorier les pièces essentielles du dossier

  • Les avis et les demandes de conseils

    • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.

    • Quels sont les effets des avis

  • Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

    • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement

    • Le permis de démolir : total, partiel, etc.

    • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)

    • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.

  • Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

    • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction

  • Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif

    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité

    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »

    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit

    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme

  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La Déclaration d’ouverture de chantier

    • La suspension et la reprise des travaux

    • La caducité de l’autorisation

    • La reprise du chantier, la DAACT

    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.

  • Module 3 - Savoir prévenir et gérer le recours contentieux en urbanisme (1 jour)

  • Cerner les règles de mise en jeu du recours contentieux

    • Connaître les réformes du contentieux de l’urbanisme

    • Identifier les apports de la loi ELAN en matière de contentieux de l’urbanisme

    • Distinguer les notifications des recours précontentieux et contentieux

    • Comment gérer le recours contentieux

    • Quel est le champ d’application de la réforme du contentieux en urbanisme

  • Quelles sont les notions clés du droit de propriété

    • Comment distinguer le droit réel du droit personnel

    • Savoir définir le droit de jouissance et le droit d’usage

    • Qu’est-ce qu’une acquisition de la propriété et sa jouissance absolue

  • Comment distinguer les servitudes d’utilité publique des servitudes d’urbanisme

    • Connaître les différents types de servitude et leur coexistence : servitudes légale et conventionnelle, servitudes par destination du père de famille, servitudes d’utilité publique, servitudes d’urbanisme

    • Que recouvrent la création et l’acquisition des servitudes

    • Quelle différence entre la suppression et l’extinction des servitudes

  • Gérer une situation de mitoyenneté

    • Que signifient la mitoyenneté et la copropriété

    • Comment articuler la mitoyenneté et les servitudes

    • L’acquisition de la mitoyenneté et sa vente

    • Quelles sont les signes de la mitoyenneté

    • Les travaux mitoyens et privatifs

    • Quelles conséquences pour l’abandon de la mitoyenneté

  • Module 4 – Journée pratique (1 jour)

  • La matinée de la journée d’atelier sera consacrée à la lecture détaillée de plans et de documents d’urbanisme.

  • L’après-midi vous permettra d’examiner, en sous-groupe, l’ensemble des pièces constituantes d’un dossier de permis de construire (PC) afin d’en analyser la recevabilité.

  • Module 5 – Examen de fin de cursus (1 jour)

  • Vous répondrez dans la matinée à un QCM de validation des acquis, portant sur l’ensemble des modules. La correction sera ensuite animée par le formateur-expert

  • L’après-midi sera consacrée à l’étude d’un dossier de permis de construire. A l’issu de l’examen du dossier, vous argumenterez individuellement sur votre choix de délivrer, ou non, le permis de construire.

    • * La réussite de l’examen implique d’obtenir une note minimale de 50/100 et de participer à l’ensemble des modules composant le cursus

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
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Agréments

  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
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Date de mise à jour : 01/09/2026

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