Appréhender les enjeux dans la planification territoriale de l’aménagement commercial
Identifier les étapes de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial
Distinguer les différents critères de l’autorisation d’exploitation commerciale
Gérer les contentieux relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial
Pour qui ?
Juriste ; Responsable juridique ; Manager de centre ville / centre bourg ; Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement ; Chargés d'instruction des permis de construire
Mobiliser les ressources PLU et SCOT dans l’aménagement commercial
Loi ELAN et loi 3DS: rappel des différentes évolutions
Le cas de l'expérimentation prévue par la loi 3DS
Appréhender le SCOT : contenu et mise en œuvre
Le PLU/PLUi : contenu et mise en œuvre
Etudier les acteurs et le champ d’application de l’urbanisme commercial
Qui sont les acteurs de l’urbanisme commercial : L’auteur de la demande, la CDAC, la CNAC, les collectivités et le Préfet
Déterminer leurs rôles et fonctionnement
Repérer le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial : Panorama des projets, définition des notions relatives à la réglementation commerciale
Atelier
Métaplan : identifier les acteurs impliqués, leurs objectifs, rôles et fonctionnement
Maitriser le suivi administratif du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Définir le contenu de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Quelle spécificité du dépôt de la demande
Connaitre la procédure d’instruction jusqu’à la délivrance du permis
Atelier
Elaboration de la Frise des évènements pour reconnaitre les différentes étapes et les délais
Gérer la délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Les modalités de contrôle du projet
Les incidents lors de l’instruction de la demande
Cas pratique
Sur la base d’une situation apportée par la formatrice, les participants sont invités à définir la procédure à suivre
S’approprier le contrôle local de l’autorisation commerciale
Le contrôle facultatif de la CDAC
Définir la nature des projets concernés
Mettre en œuvre la procédure
Les conventions ORT
Cas pratique
Echanges autour de la procédure d’auto saisine de projet
Maitriser les contentieux
Quels recours contre l’avis de la CDAC et la saisine de la CNAC
Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la saisine du juge
Illustration
Présentation de situations de contentieux
Faire le point sur l’exécution du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La durée de validité de l’autorisation
Connaître les cas de modification du projet
S’assurer du contrôle de conformité dans la mise en œuvre de l’autorisation
La fin de l’exploitation
Evaluation des acquis par QCM
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.