Aménagement commercial dans les collectivités

Appliquer la réglementation et les outils juridiques de l’urbanisme

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Aménagement commercial dans les collectivités

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Aménagement commercial dans les collectivités
Aménagement commercial dans les collectivités
Référence
MUA72
Durée
1 jour - 7 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
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Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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MUA72

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Appréhender les enjeux dans la planification territoriale de l’aménagement commercial

  • Identifier les étapes de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial

  • Distinguer les différents critères de l’autorisation d’exploitation commerciale

  • Gérer les contentieux relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial

Pour qui ?

Juriste ; Responsable juridique ; Manager de centre ville / centre bourg ; Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement ; Chargés d'instruction des permis de construire

Collectivités territoriales

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Mobiliser les ressources PLU et SCOT dans l’aménagement commercial

    • Loi ELAN et loi 3DS: rappel des différentes évolutions

    • Le cas de l'expérimentation prévue par la loi 3DS

    • Appréhender le SCOT : contenu et mise en œuvre

    • Le PLU/PLUi : contenu et mise en œuvre

  • Etudier les acteurs et le champ d’application de l’urbanisme commercial

    • Qui sont les acteurs de l’urbanisme commercial : L’auteur de la demande, la CDAC, la CNAC, les collectivités et le Préfet

    • Déterminer leurs rôles et fonctionnement

    • Repérer le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial : Panorama des projets, définition des notions relatives à la réglementation commerciale

  • Atelier

    Métaplan : identifier les acteurs impliqués, leurs objectifs, rôles et fonctionnement

  • Maitriser le suivi administratif du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Définir le contenu de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Quelle spécificité du dépôt de la demande

    • Connaitre la procédure d’instruction jusqu’à la délivrance du permis

  • Atelier

    Elaboration de la Frise des évènements pour reconnaitre les différentes étapes et les délais

  • Gérer la délivrance du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Les modalités de contrôle du projet

    • Les incidents lors de l’instruction de la demande

  • Cas pratique

    Sur la base d’une situation apportée par la formatrice, les participants sont invités à définir la procédure à suivre

  • S’approprier le contrôle local de l’autorisation commerciale

    • Le contrôle facultatif de la CDAC

    • Définir la nature des projets concernés

    • Mettre en œuvre la procédure

    • Les conventions ORT

  • Cas pratique

    Echanges autour de la procédure d’auto saisine de projet

  • Maitriser les contentieux

    • Quels recours contre l’avis de la CDAC et la saisine de la CNAC

    • Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : la saisine du juge

  • Illustration

    Présentation de situations de contentieux

  • Faire le point sur l’exécution du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • La durée de validité de l’autorisation

    • Connaître les cas de modification du projet

    • S’assurer du contrôle de conformité dans la mise en œuvre de l’autorisation

    • La fin de l’exploitation

  • Evaluation des acquis par QCM

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

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Date de mise à jour : 01/09/2026

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