[Inscriptions webinaire] Réforme de la publication des actes des collectivités : quels changements au 1er juillet 2022 ?

L’ordonnance qui réforme les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au JO du 9 octobre.
Ces nouvelles règles s’appliqueront le 1er juillet 2022.
Publicité et entrée en vigueur des actes administratifs, procès-verbaux, registre de délibérations, recueil des actes administratifs, affichage du compte-rendu, information des conseillers municipaux… une petite révolution s’opère derrière ce décret.

Retenez la date du mardi 7 juin 2022 à 11h30 pour ce webinaire gratuit organisé par le département formations La Gazette des Communes, animé par ADALTYS, Cabinet spécialisé en droit des affaires, pour décrypter les impacts direct de ces changements.

Un temps sera réservé à vos questions en fin d’intervention.