Choisir la procédure adéquate pour traiter un cas d’habitat indigne
Savoir prévenir et répondre aux risques contentieux
Décider des actions concernant l'immeuble et ses occupants
Pour qui ?
Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ; Responsable services Urbanisme, Aménagement, Habitat privé, Services d’hygiène ; Responsable des Services Sociaux, CCAS ; Chargé(e) de mission Habitat ; Juriste et autre spécialiste nommé au sein d’un Service d’Urbanisme ou en charge de l’habitat
Action Sociale
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Choisir la procédure adéquate pour traiter l’habitat indigne
Définir la notion d'habitat indigne : en termes juridiques et techniques
Connaître la définition d’habitat non décent et ses implications
Identifier les acteurs clés à mobiliser sur le sujet
Connaître les procédures du CSP / CCH et pouvoir les sélectionner selon les problématiques rencontrées (insalubrité, péril)
Appréhender la portée de la loi ALUR sur la répartition des compétences entre les maires, les préfets et les EPCI : quels sont les nouveaux enjeux à prendre à sa charge
Appliquer en toute sécurité les procédures : risques et recommandations
Prévenir et répondre aux différentes formes de contentieux devant le Tribunal Administratif
Éviter les vices de procédures de l'enquête jusqu’à l'arrêté
Faire le point sur les diverses qualifications des désordres : l’insalubrité irrémédiable, les locaux impropres, le péril
Maîtriser les conséquences de l'arrêté
Quelles sont les conséquences pour l'immeuble : des travaux d'office à l'expropriation
Identifier les effets pour les occupants sur les rapports locatifs et sur les conditions du relogement
Maîtriser les procédures pénales
Conduire un projet de requalification urbaine
Procéder à un état des lieux des différents dispositifs de conventionnement : OPAH, MOUS, RHI/THIRORI
Connaître les modalités de maîtrise foncière : les procédures spéciales d’expropriation
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Diplômée de l’universite de Paris I ( DESS Urbanisme, Habitat, Travaux Publics) et de l’école du Barreau de Paris, Me Jacq-Moreau exerce en tant qu’avocat spécialisée dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Elle a développé une expertise particulière dans le domaine des projets de requalification urbaine et du traitement de l’habitat indigne. A ce titre elle assiste et défend les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs opérations d’aménagement et des procédures ciblant les immeubles dangereux.
