Urbanisme et Aménagement

Prévenir et traiter l’habitat indigne

Méthodologie d’action face aux situations d’habitat dangereux et insalubre

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GAS21

1 jour

7 heures

995 €ht

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Objectifs de la formation

Choisir la procédure adéquate pour traiter un cas d’habitat indigne
Savoir prévenir et répondre aux risques contentieux
Décider des actions concernant l'immeuble et ses occupants

Programme

Prévenir et traiter l’habitat indigne

Méthodologie d’action face aux situations d’habitat dangereux et insalubre

1 jour 7 heures

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Choisir la procédure adéquate pour traiter l’habitat indigne
- Définir la notion d'habitat indigne : en termes juridiques et techniques
- Connaître la définition d’habitat non décent et ses implications
- Identifier les acteurs clés à mobiliser sur le sujet
- Connaître les procédures du CSP / CCH et pouvoir les sélectionner selon les problématiques rencontrées (insalubrité, péril)
- Appréhender la portée de la loi ALUR sur la répartition des compétences entre les maires, les préfets et les EPCI : quels sont les nouveaux enjeux à prendre à sa charge
Appliquer en toute sécurité les procédures : risques et recommandations
- Prévenir et répondre aux différentes formes de contentieux devant le Tribunal Administratif
- Éviter les vices de procédures de l'enquête jusqu’à l'arrêté
- Faire le point sur les diverses qualifications des désordres : l’insalubrité irrémédiable, les locaux impropres, le péril
Maîtriser les conséquences de l'arrêté
- Quelles sont les conséquences pour l'immeuble : des travaux d'office à l'expropriation
- Identifier les effets pour les occupants sur les rapports locatifs et sur les conditions du relogement
- Maîtriser les procédures pénales
Conduire un projet de requalification urbaine
- Procéder à un état des lieux des différents dispositifs de conventionnement : OPAH, MOUS, RHI/THIRORI
- Connaître les modalités de maîtrise foncière : les procédures spéciales d’expropriation

Animée par

Stéphanie JACQ-MOREAU CABINET SAUDRAY-JACQ-M

Stéphanie JACQ-MOREAU

CABINET SAUDRAY-JACQ-M

Avocate
Diplômée de l’universite de Paris I ( DESS Urbanisme, Habitat, Travaux Publics) et de l’école du Barreau de Paris, Me Jacq-Moreau exerce en tant qu’avocat spécialisée dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Elle a développé une expertise particulière dans le domaine des projets de requalification urbaine et du traitement de l’habitat indigne. A ce titre elle assiste et défend les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs opérations d’aménagement et des procédures ciblant les immeubles dangereux.
SES ANIMATIONS :

Prévenir et traiter l’habitat indigne, Méthodologie d’action face aux situations d’habitat dangereux et insalubre Cursus - Chef de mission Renouvellement Urbain, Construire et conduire un Projet de Renouvellement Urbain (PRU)

Publics concernés

Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ; Responsable services Urbanisme, Aménagement, Habitat privé, Services d’hygiène ; Responsable des Services Sociaux, CCAS ; Chargé(e) de mission Habitat ; Juriste et autre spécialiste nommé au sein d’un Service d’Urbanisme ou en charge de l’habitat
Action Sociale

Critères d'admission

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Paris

10/12/2019

30/01/2020

18/06/2020

08/10/2020

11/12/2020
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Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations

	Tarif général	995,00 €HT / 1 194,00 € TTC

Tarif général

995,00 €HT / 1 194,00 € TTC

INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.