Urbanisme et Aménagement

Prévenir et traiter l’habitat indigne

Méthodologie d’action face aux situations d’habitat dangereux et insalubre

GAS21

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Choisir la procédure adéquate pour traiter un cas d’habitat indigne

  • Savoir prévenir et répondre aux risques contentieux

  • Décider des actions concernant l'immeuble et ses occupants

Programme

Prévenir et traiter l’habitat indigne

Méthodologie d’action face aux situations d’habitat dangereux et insalubre

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Choisir la procédure adéquate pour traiter l’habitat indigne

    • Définir la notion d'habitat indigne : en termes juridiques et techniques
    • Connaître la définition d’habitat non décent et ses implications
    • Identifier les acteurs clés à mobiliser sur le sujet
    • Connaître les procédures du CSP / CCH et pouvoir les sélectionner selon les problématiques rencontrées (insalubrité, péril)
    • Appréhender la portée de la loi ALUR sur la répartition des compétences entre les maires, les préfets et les EPCI : quels sont les nouveaux enjeux à prendre à sa charge
  • Appliquer en toute sécurité les procédures : risques et recommandations

    • Prévenir et répondre aux différentes formes de contentieux devant le Tribunal Administratif
    • Éviter les vices de procédures de l'enquête jusqu’à l'arrêté
    • Faire le point sur les diverses qualifications des désordres : l’insalubrité irrémédiable, les locaux impropres, le péril
  • Maîtriser les conséquences de l'arrêté

    • Quelles sont les conséquences pour l'immeuble : des travaux d'office à l'expropriation
    • Identifier les effets pour les occupants sur les rapports locatifs et sur les conditions du relogement
    • Maîtriser les procédures pénales
  • Conduire un projet de requalification urbaine

    • Procéder à un état des lieux des différents dispositifs de conventionnement : OPAH, MOUS, RHI/THIRORI
    • Connaître les modalités de maîtrise foncière : les procédures spéciales d’expropriation

Animée par

  • Stéphanie JACQ-MOREAU

    Stéphanie JACQ-MOREAU CABINET SAUDRAY-JACQ-M

  • Stéphanie JACQ-MOREAU

    CABINET SAUDRAY-JACQ-M

    Avocate

  • Diplômée de l’universite de Paris I ( DESS Urbanisme, Habitat, Travaux Publics) et de l’école du Barreau de Paris, Me Jacq-Moreau exerce en tant qu’avocat spécialisée dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Elle a développé une expertise particulière dans le domaine des projets de requalification urbaine et du traitement de l’habitat indigne. A ce titre elle assiste et défend les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs opérations d’aménagement et des procédures ciblant les immeubles dangereux.

Publics concernés

  • Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ; Responsable services Urbanisme, Aménagement, Habitat privé, Services d’hygiène ; Responsable des Services Sociaux, CCAS ; Chargé(e) de mission Habitat ; Juriste et autre spécialiste nommé au sein d’un Service d’Urbanisme ou en charge de l’habitat

  • Action Sociale

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    01/02/2019

    24/05/2019

    11/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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