Droit de l'urbanisme et ses applications

Les règles de contentieux propres à l’urbanisme et à l’aménagement

Prévenir les risques de contentieux et protéger vos projets

A ne pas manquer !

MUA64

2 jours

14 heures

1 390 €ht

Objectifs de la formation

  • Distinguer les différentes formes de contentieux en matière d'urbanisme et leur champ d'application

  • Identifier les différents types de recours existants et leurs conséquences opérationnelles

  • Savoir contester une décision d'urbanisme

  • Maîtriser les risques contentieux et adopter les bons réflexes de défense face à un recours

Programme

Les règles de contentieux propres à l’urbanisme et à l’aménagement

Prévenir les risques de contentieux et protéger vos projets

2 jours 14 heures

télécharger le programme

  • Rappel du champ d’application du contentieux d’urbanisme

    • Assimiler les autorisations et règlements d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) et les procédures d’aménagement (lotissement, ZAC, etc.)
    • Connaître les instruments de maîtrise foncière : droit de préemption et expropriation
  • Identifier les sources normatives du contentieux de l’urbanisme et connaître leur évolution

    • Maîtriser les apports de l’ordonnance du 18/07/2013 et du décret du 1/10/2013
    • Comprendre les impacts des lois ALUR, Pinel et Macron
    • Identifier les apports de la loi ELAN et du décret du 17 juillet 2018
  • Connaître les règles du contentieux de l’urbanisme

    • Quels sont les actes susceptibles de recours, les conditions de recevabilité et les moyens d’annulation
    • Quelle attitude adopter en cours de procédure : comment et quand intervenir et appréhender la question de la transaction en cours d’instance (loi ELAN)
    • Connaître les nouveaux pouvoirs du juge : cristallisation des moyens, annulation partielle ou régularisation des autorisations en cours d’instance (loi ELAN)
    • Maîtriser la procédure de référé suspension (loi ELAN et décret du 17 juillet 2018)
    • Comment identifier un recours abusif et comment s’en défendre (loi ELAN)
    • Comprendre l’impact de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme (loi ELAN)
  • Le contentieux indemnitaire des autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme

  • Contentieux civil des autorisations d’urbanisme

    • Qui peut engager l’action civile et pourquoi
    • Connaître les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de conformité au permis de construire (L.480-13 du Code de l'urbanisme)
    • Qu’est-ce que l’action en démolition du préfet (loi ELAN)
    • Identifier les modalités de réparation civile (loi Macron et ELAN)
  • Contentieux pénal des autorisations d’urbanisme

    • Connaître les différentes infractions d’urbanisme : contestation et poursuite
    • Identifier les pouvoirs et obligations du maire en matière d’infraction d’urbanisme
    • Quelles sont les sanctions pénales applicables
  • Connaître les règles contentieuses du recours en annulation contre les documents d’urbanisme

    • Maîtriser les délais de recours contre le PLU : action directe, refus d’abrogation et exception d’illégalité
    • Identifier les actes susceptibles de recours et les conditions de recevabilité
    • Quels sont les moyens d’annulation ou de constatation d’illégalité, focus sur l’application de l’article L.600-1 du Code de l'urbanisme
    • Maîtriser le référé-suspension : conditions d’applications, effets etc.
    • Assimiler les nouveaux pouvoirs du juge issus de la Loi ALUR : le sursis à statuer et l’annulation partielle
  • Intégrer le contentieux « opérationnel » de l’urbanisme

    • Connaître les particularités du contentieux des décisions et procédures d’aménagement : le lotissement et la procédure de ZAC
    • Maîtriser le contentieux des instruments de maîtrise foncière : droit de préemption urbain et de l’expropriation
  • Analyse commentée de plusieurs recours contentieux et/ou jurisprudences

Animée par

  • Olivier SAVIGNAT

    Olivier SAVIGNAT OS AVOCAT

  • Olivier SAVIGNAT

    OS AVOCAT

    Avocat à la cour

Publics concernés

  • Juriste ; Avocat ; Responsable juridique ; Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement ; Urbaniste ; Architecte, Promoteur ; Géomètre-expert ; Aménageur

  • Collectivités territoriales ; Cabinets d’avocats ; Cabinets d’architecte ; Promotion immobilière ; CAUE ; Agences d’urbanisme

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    04-05/06/2019

    14-15/10/2019

    03-04/12/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectué à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et le transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
S’inscrire Ajouter à ma sélection