Maîtriser les règles de contentieux d'urbanisme et d'aménagement
Les règles de contentieux propres à l’urbanisme et à l’aménagement
Les règles de contentieux propres à l’urbanisme et à l’aménagement
Les règles de contentieux propres à l’urbanisme et à l’aménagement
Référence
MUA64
Durée
2 jours - 14 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE1 595 €
HT
Référence
MUA64
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Rappel du champ d’application du contentieux d’urbanisme
Assimiler les autorisations et règlements d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) et les procédures d’aménagement (lotissement, ZAC, etc.)
Connaître les instruments de maîtrise foncière : droit de préemption et expropriation
Identifier les sources normatives du contentieux de l’urbanisme et connaître leur évolution
Maîtriser les apports de l’ordonnance du 18/07/2013 et du décret du 1/10/2013
Comprendre les impacts des lois ALUR, Pinel et Macron
Identifier les apports de la loi ELAN et du décret du 17 juillet 2018
Connaître les règles du contentieux de l’urbanisme
Quels sont les actes susceptibles de recours, les conditions de recevabilité et les moyens d’annulation
Quelle attitude adopter en cours de procédure : comment et quand intervenir et appréhender la question de la transaction en cours d’instance (loi ELAN)
Connaître les nouveaux pouvoirs du juge : cristallisation des moyens, annulation partielle ou régularisation des autorisations en cours d’instance (loi ELAN)
Maîtriser la procédure de référé suspension (loi ELAN et décret du 17 juillet 2018)
Comment identifier un recours abusif et comment s’en défendre (loi ELAN)
Comprendre l’impact de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme (loi ELAN)
Le contentieux indemnitaire des autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme
Contentieux civil des autorisations d’urbanisme
Qui peut engager l’action civile et pourquoi
Connaître les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de conformité au permis de construire (L.480-13 du Code de l'urbanisme)
Qu’est-ce que l’action en démolition du préfet (loi ELAN)
Identifier les modalités de réparation civile (loi Macron et ELAN)
Contentieux pénal des autorisations d’urbanisme
Connaître les différentes infractions d’urbanisme : contestation et poursuite
Identifier les pouvoirs et obligations du maire en matière d’infraction d’urbanisme
Quelles sont les sanctions pénales applicables
Connaître les règles contentieuses du recours en annulation contre les documents d’urbanisme
Maîtriser les délais de recours contre le PLU : action directe, refus d’abrogation et exception d’illégalité
Identifier les actes susceptibles de recours et les conditions de recevabilité
Quels sont les moyens d’annulation ou de constatation d’illégalité, focus sur l’application de l’article L.600-1 du Code de l'urbanisme
Maîtriser le référé-suspension : conditions d’applications, effets etc.
Assimiler les nouveaux pouvoirs du juge issus de la Loi ALUR : le sursis à statuer et l’annulation partielle
Intégrer le contentieux « opérationnel » de l’urbanisme
Connaître les particularités du contentieux des décisions et procédures d’aménagement : le lotissement et la procédure de ZAC
Maîtriser le contentieux des instruments de maîtrise foncière : droit de préemption urbain et de l’expropriation
Analyse commentée de plusieurs recours contentieux et/ou jurisprudences
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
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