Marchés Publics et Privés

Le partenariat d'innovation

Pourquoi et comment utiliser ce nouveau type de contrat public

MMP73

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Appréhender le partenariat d’innovation, nouvel outil juridique permettant de faciliter la passation des marchés publics à visée innovante

  • Identifier les modalités de passation et d’exécution d’un partenariat d’innovation

Programme Résumé

Le partenariat d'innovation

Pourquoi et comment utiliser ce nouveau type de contrat public

1 jour 7 heures

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  • S’initier à cette nouvelle procédure et évaluer l’intérêt d’utiliser ce type de contrat

    • Focus sur les changements et impacts apportés par le Code de la commande publique : article L. 2172-3 du code de la commande publique
    • Mesurer le rôle essentiel de l’acquisition de solutions innovantes dans la qualité des services publics
    • Quels objectifs et quels résultats attendus pour le partenariat d'innovation
    • Intégrer les problématiques d’achat innovant (APAC) et de Recherche & Développement
    • Les conditions de recours au partenariat d'innovation
  • Faire le distinguo avec le dialogue compétitif

    • Maîtriser la procédure de passation du partenariat d’innovation
    • Négocier la procédure : publicité et mise en concurrence
    • Que recouvrent le champ d’application et les modalités de la négociation : le processus de sélection des offres défini dans les différents articles référents du code de la commande publique
    • Quelles sont les règles de confidentialité et de prise en compte du secret industriel et commercial
  • Réussir l’exécution du partenariat d’innovation

    • La structuration du partenariat d'innovation : ses différentes phases prévues aux articles R.2172-23 à R.2172-25 du code de la commande publique
    • Définir les objectifs à atteindre pour chaque phase du contrat
    • Mettre en œuvre les différentes phases et connaître les possibilités offertes à l’acheteur
    • Comment gérer les droits de propriété intellectuelle
  • S’initier à cette nouvelle procédure et évaluer l’intérêt d’utiliser ce type de contrat

    • Focus sur les changements et impacts apportés par le Code de la commande publique : article L. 2172-3 du code de la commande publique
    • Mesurer le rôle essentiel de l’acquisition de solutions innovantes dans la qualité des services publics
    • Quels objectifs et quels résultats attendus pour le partenariat d'innovation
    • Intégrer les problématiques d’achat innovant (APAC) et de R&D
    • Les conditions de recours au partenariat d'innovation
  • Faire le distinguo avec le dialogue compétitif

    • Maîtriser la procédure de passation du partenariat d’innovation
    • Négocier la procédure : publicité et mise en concurrence
    • Que recouvrent le champ d’application et les modalités de la négociation : le processus de sélection des offres défini dans les différents articles référents du code de la commande publique
    • Quelles sont les règles de confidentialité et de prise en compte du secret industriel et commercial
  • Réussir l’exécution du partenariat d’innovation

    • La structuration du partenariat d'innovation : ses différentes phases prévues aux articles R.2172-23 à R.2172-25 du code de la commande publique
    • Définir les objectifs à atteindre pour chaque phase du contrat
    • Mettre en oeuvre les différentes phases et connaître les possibilités offertes à l’acheteur
    • Comment gérer les droits de propriété intellectuelle

Animée par

  • Pierre SIFFRE

    Pierre SIFFRE Cabinet FSD

  • Pierre SIFFRE

    Cabinet FSD

    Avocat Associé

  • Pierre SIFFRE est diplômé de Sciences Po Aix en Section économique et financière, d’un Mastère en ingénierie d'affaires et management de projet à l’ESC, et d’une Maîtrise en droit public des affaires à l’Université Panthéon Sorbonne. Il a également été formé à l’Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris. Après deux années au poste d’attaché parlementaire au Sénat, il a poursuivi sa carrière en tant qu’avocat collaborateur pour deux cabinets d’avocats. Actuellement avocat associé au Cabinet MARS Avocats, Pierre SIFFRE est aussi chargé d’enseignement en «Contrats et marchés publics» (Université d’Evry Val d’Essonne) et en «Droit de la commande publique» (IMPGT Aix-Marseille). Il intervient en tant que formateur au Moniteur depuis 2007 et est spécialiste de la question des marchés publics.
  • SES ANIMATIONS :

    Passez vos marchés avec le DUME , Comprendre et utiliser le Document Unique de Marché Européen Le partenariat d'innovation, Pourquoi et comment utiliser ce nouveau type de contrat public

Publics concernés

  • Toute personne en charge de la commande publique ou soumissionnant à des marchés publics

  • Établissement public ; Administration publique (Etat) ; Collectivité ; Hôpital ; Acteur public amené à réaliser des appels d’offres publics

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    25/09/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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