Comprendre l’économie du contrat de partenariat et son champ d’application
Connaître les particularités inhérentes à la passation de ces contrats
Pour qui ?
Directeurs général des services ; Directeurs des Marchés Publics ; Directeurs de services financiers et juridiques ; Directeurs de services techniques ; Avocats ; Toute personne impliquée dans un projet de Partenariat Public-Privé ou PPP
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Appréhender l’environnement des contrats de partenariat
Que signifie l’uniformisation des PPP
Quelle reconnaissance pour le contrat de partenariat
Abrogation de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et ses conséquences
Savoir définir l’état des lieux des PPP en France (projets validés ou en cours)
Quels Impacts pour la directive 2014/24 /UE sur la passation des marchés publics
Ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Comment recourir à un marché de partenariat public-privé
L’hypothèse d’un partenariat proposé par un opérateur économique
Appréhender le rapport d’évaluation préalable au regard de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ou loi Sapin 2
Quels sont les critères d'éligibilité : complexité, urgence, efficience économique
Impact de la directive européenne sur les critères
Quel est le rôle de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé ou (MAPPP)
Le cadre juridique de la mission de conception au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Connaître les spécificités de ce nouveau type de contrat
Comment appréhender le caractère dérogatoire du marché de partenariat
Cerner le caractère global du marché de partenariat : Quel financement ? Comment choisir entre conception/réalisation ou transformation ? Comprendre les notions d’entretien, de maintenance et/ou d’exploitation
Que signifie « contrat administratif par détermination de la loi »
Qu’est-ce que le caractère externalisatoire du contrat de partenariat
Savoir distinguer les procédures de passation
Le rapport d’évaluation préalable selon la Loi Sapin 2
Quelles sont les applications des principes fondamentaux de la commande publique
Quels sont les seuils, et comment évaluer ceux des PPP
Quelles sont les procédures envisageables : avantages et limites
Comprendre les spécificités tenant aux interdictions et aux critères d'attribution
Comment s’organise les candidatures, et comment évaluer leur qualité
Comment se composent le classement et l'attribution
Qu’est-ce que le dialogue compétitif
Signature et fin de procédure
Rédiger un contrat de partenariat
Que recouvre le contenu minimum obligatoire
Identifier les 12 points essentiels fixés par l’art. 11 de l’ordonnance de 2004 et L1414-12 du CGCT
Comprendre les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et privé
Comment s’opère la constitution de droits réels
Quelles sont les techniques de sûreté (hypothèque, crédit-bail, antichrèse)
Obligation de recourir à la caution bancaire pour les sous-traitants en vertu de la Loi Sapin 2
Comment appréhender la question de l'arbitrage
Comprendre la performance de la rémunération du partenaire
Comment s’effectue le partage des risques
Définir la question du devenir des biens et cerner la sauvegarde des exigences du service public
Quelles sont les pénalités existantes ?
Maîtriser le financement du contrat de partenariat
Appréhender les techniques de financements structurés
Bien identifier les liens entre les différents acteurs privés
Mettre en œuvre les mécanismes des sûretés positives et négatives
Cession de créances, nantissement et cession DAILLY : Mode de fonctionnement de ces suretés positives ; Définir les garanties financières
Quelles sont les sûretés négatives et leurs principes de fonctionnement
Comment mettre en œuvre une opération de refinancement et de titrisation
Quels en sont les principes
Schéma de mise en œuvre et éléments de coût
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Maître Nadia SAIDI a créé en 2013, le Cabinet NS AVOCATS PARIS est dédié au droit public des affaires. NS AVOCATS PARIS accompagne tant les opérateurs économiques que les collectivités territoriales dans la concrétisation de leurs projets. Maître Nadia SAIDI est, également, l’auteur de nombreux articles publiés dans le magazine LE MONITEUR. En 2015 et en 2016 NS AVOCATS PARIS a intégré le classement des 60 meilleurs cabinets d’avocats français de droit public par le prestigieux GUIDE LEGAL 500.
Avant la création du Cabinet NS AVOCATS, Maître Nadia SAIDI a été, notamment, Directrice d'un cabinet en droit public des affaires situé à Paris.
Elle est titulaire d'un DESS en droit public (Université PARIS XI - Jean MONNET) et est diplômée des Instituts des Etudes Judiciaires (UNIVERSITE PARIS XI - SCEAUX).
En outre, elle participe activement à la rédaction de la revue CONTRATS PUBLICS - ACTUALITE MONITEUR JURIS. Ainsi, elle est l'auteur de l'article intitulé "LE DUME" qui a été publié dans le numéro de Juillet 2016 dédié à la dématérialisation. Elle est, également, l’auteur de l’article " les délais de saisine du juge" qui sera publié dans la revue de septembre 2016 ayant pour thème : « Application des principes/règles issus du Code civil dans le cadre des marchés publics ».
