Marchés Publics et Privés

Le contrat de partenariat

Du montage au financement

MP30

2 jours

14 heures

à partir de 1 190 €ht

Objectifs de la formation

  • Comprendre l’économie du contrat de partenariat et son champ d’application

  • Connaître les particularités inhérentes à la passation de ces contrats

Programme

Le contrat de partenariat

Du montage au financement

2 jours 14 heures

  • Appréhender l’environnement des contrats de partenariat

    • Que signifie l’uniformisation des PPP
    • Quelle reconnaissance pour le contrat de partenariat
    • Abrogation de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et ses conséquences
    • Savoir définir l’état des lieux des PPP en France (projets validés ou en cours)
    • Quels Impacts pour la directive 2014/24 /UE sur la passation des marchés publics
    • Ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Comment recourir à un marché de partenariat public-privé

    • L’hypothèse d’un partenariat proposé par un opérateur économique
    • Appréhender le rapport d’évaluation préalable au regard de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ou loi Sapin 2
    • Quels sont les critères d'éligibilité : complexité, urgence, efficience économique
    • Impact de la directive européenne sur les critères
    • Quel est le rôle de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé ou (MAPPP)
    • Le cadre juridique de la mission de conception au sens de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
  • Connaître les spécificités de ce nouveau type de contrat

    • Comment appréhender le caractère dérogatoire du marché de partenariat
    • Cerner le caractère global du marché de partenariat : Quel financement ? Comment choisir entre conception/réalisation ou transformation ? Comprendre les notions d’entretien, de maintenance et/ou d’exploitation
    • Que signifie « contrat administratif par détermination de la loi »
    • Qu’est-ce que le caractère externalisatoire du contrat de partenariat
  • Savoir distinguer les procédures de passation

    • Le rapport d’évaluation préalable selon la Loi Sapin 2
    • Quelles sont les applications des principes fondamentaux de la commande publique
    • Quels sont les seuils, et comment évaluer ceux des PPP
    • Quelles sont les procédures envisageables : avantages et limites
    • Comprendre les spécificités tenant aux interdictions et aux critères d'attribution
    • Comment s’organise les candidatures, et comment évaluer leur qualité
    • Comment se composent le classement et l'attribution
    • Qu’est-ce que le dialogue compétitif
    • Signature et fin de procédure
  • Rédiger un contrat de partenariat

    • Que recouvre le contenu minimum obligatoire
    • Identifier les 12 points essentiels fixés par l’art. 11 de l’ordonnance de 2004 et L1414-12 du CGCT
    • Comprendre les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
    • Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et privé
    • Comment s’opère la constitution de droits réels
    • Quelles sont les techniques de sûreté (hypothèque, crédit-bail, antichrèse)
    • Obligation de recourir à la caution bancaire pour les sous-traitants en vertu de la Loi Sapin 2
    • Comment appréhender la question de l'arbitrage
    • Comprendre la performance de la rémunération du partenaire
    • Comment s’effectue le partage des risques
    • Définir la question du devenir des biens et cerner la sauvegarde des exigences du service public
    • Quelles sont les pénalités existantes ?
  • Maîtriser le financement du contrat de partenariat

    • Appréhender les techniques de financements structurés
    • Bien identifier les liens entre les différents acteurs privés
  • Mettre en œuvre les mécanismes des sûretés positives et négatives

    • Cession de créances, nantissement et cession DAILLY : Mode de fonctionnement de ces suretés positives ; Définir les garanties financières
    • Quelles sont les sûretés négatives et leurs principes de fonctionnement
  • Comment mettre en œuvre une opération de refinancement et de titrisation

    • Quels en sont les principes
    • Schéma de mise en œuvre et éléments de coût

Animée par

  • Nadia SAÏDI

    Nadia SAÏDI Cabinet NS AVOCATS PARIS

  • Nadia SAÏDI

    Cabinet NS AVOCATS PARIS

    Avocate, Directrice

  • Maître Nadia SAIDI a créé en 2013, le Cabinet NS AVOCATS PARIS est dédié au droit public des affaires. NS AVOCATS PARIS accompagne tant les opérateurs économiques que les collectivités territoriales dans la concrétisation de leurs projets. Maître Nadia SAIDI est, également, l’auteur de nombreux articles publiés dans le magazine LE MONITEUR. En 2015 et en 2016 NS AVOCATS PARIS a intégré le classement des 60 meilleurs cabinets d’avocats français de droit public par le prestigieux GUIDE LEGAL 500. Avant la création du Cabinet NS AVOCATS, Maître Nadia SAIDI a été, notamment, Directrice d'un cabinet en droit public des affaires situé à Paris. Elle est titulaire d'un DESS en droit public (Université PARIS XI - Jean MONNET) et est diplômée des Instituts des Etudes Judiciaires (UNIVERSITE PARIS XI - SCEAUX). En outre, elle participe activement à la rédaction de la revue CONTRATS PUBLICS - ACTUALITE MONITEUR JURIS. Ainsi, elle est l'auteur de l'article intitulé "LE DUME" qui a été publié dans le numéro de Juillet 2016 dédié à la dématérialisation. Elle est, également, l’auteur de l’article " les délais de saisine du juge" qui sera publié dans la revue de septembre 2016 ayant pour thème : « Application des principes/règles issus du Code civil dans le cadre des marchés publics ».
  • SES ANIMATIONS :

    Comment bien gérer les créances dans les marchés publics, Obligations, paiement et prévention du contentieux des créances

Publics concernés

  • Directeurs général des services ; Directeurs des Marchés Publics ; Directeurs de services financiers et juridiques ; Directeurs de services techniques ; Avocats ; Toute personne impliquée dans un projet de Partenariat Public-Privé ou PPP

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    26-27/11/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Tarif promotionnel jusqu'au 31/12/18 (au lieu de 1390€ HT) 1 190,00 €HT / 1 428,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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