Copropriété : s’approprier la réforme issue de la loi ELAN et des suites légales et réglementaires

Lutter contre la dégradation du bâti et simplifier la gestion des copropriétés

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Copropriété : s’approprier la réforme issue de la loi ELAN et des suites légales et réglementaires

Copropriété : s’approprier la réforme issue de la loi ELAN et des suites légales et réglementaires

Copropriété : s’approprier la réforme issue de la loi ELAN et des suites légales et réglementaires
Copropriété : s’approprier la réforme issue de la loi ELAN et des suites légales et réglementaires
Référence
MIC115
Durée
1 jour - 7 heures
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Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Expliquer le statut de la copropriété et les modalités du vote

  • Différencier et hiérarchiser les pouvoirs du conseil syndical

  • Appréhender le nouveau régime de contentieux

Pour qui ?

Syndic ; Gérant ; Agent immobilier ; Promoteur ; Constructeur ; Marchand de biens ; Bailleur social ; Architecte ; Bureau d’études, Diagnostiqueur ; Collectivité locale ; Opérateur public et privé en copropriété ; Notaire ; Property manager ; Asset Manager

Tout opérateur en copropriété

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Comprendre le statut de la copropriété

    • Différencier les organisations pour un immeuble : la copropriété et les autres conventions contraires d’organisation

    • Connaître le statut des locaux autres que l’habitation : sortir du champ d’application imposé par la loi du 10 juillet 1965.

    • Sortir de certaines rigidités du droit commun

  • Accompagner la vie d’une copropriété

    • Mesurer les enjeux de la scission des copropriétés

    • Agir en cas de copropriétés dégradées

    • Envisager la gestion avec un syndicat coopératif

    • Préciser et mettre à jour le règlement de copropriété

    • Intégrer les notions de « lot en volume » et de « lot transitoire »

  • Moderniser et simplifier les règles de gouvernance

    • Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires : responsabilité et assurance

    • Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires : désignation, révocation et la démission du syndic

    • Comprendre les nouveaux pouvoirs de gestion du conseil syndical et de son président

    • Favoriser la transmission de la fiche synthétique

    • Prévoir des pénalités de retard au profit de la copropriété

    • Renforcer les pouvoirs du conseil syndical

    • Comprendre les incidences de la réglementation autour des « nouvelles fonctions » du syndic

    • Connaître les nouveautés sur le CNTGI

  • Entretenir efficacement la copropriété en prévoyant des travaux programmés

    • Prévoir et voter le Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire sur dix ans

    • Anticiper l’obsolescence du bâtiment

    • Associer le fonds travaux et le diagnostic technique global (DTG)

    • Faciliter les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en partie commune

    • Favoriser la réalisation des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives

  • Faciliter le processus décisionnel en AG

    • Généraliser le mécanisme dit de la « passerelle » (deuxième vote)

    • Remédier aux conséquences de l’absentéisme : modifications des majorités

    • Permettre aux copropriétés de répondre aux enjeux de rénovation énergétique et de développement durable

    • Améliorer la participation par correspondance et la visioconférence aux AG

    • Connaître les nouvelles majorités

  • Définir les charges générales et spéciales

    • Clarifier la répartition des charges et frais : colonnes montantes électriques, individualisation des charges de chauffage et de froid

  • Prévenir et mieux gérer le contentieux au sein de la copropriété

    • Appréhender les nouveautés liées à l’ordonnance : « déchéance du terme » en justice, régime des prescriptions, pouvoirs des huissiers dans les parties communes

    • Connaître l’évolution des droits individuels des copropriétaires contre la copropriété et le syndic

    • Comprendre le remaniement du droit de priorité des copropriétaires du dernier étage

  • QCM tout au long de la formation

  • Commentaires de jurisprudence au regard de la nouvelle ordonnance

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Olivier BRANE
Olivier BRANE Avocat spécialisé en droit immobilier / Administrateur de l'Association PlanèteCopropriété.com

Accessibilité

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