Juridique/Réglementation

Loi EGalim - loi Alimentation

Comprendre le nouvel encadrement des promotions et la hausse du SRP

LJU04

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Intégrer les nouvelles obligations de la loi Alimentation à sa stratégie d’entreprise

  • Déterminer les conséquences de la loi Alimentation dans votre activité

  • Réussir vos négociations commerciales 2021 dans le nouveau cadre de la loi Alimentation

Programme

Loi EGalim - loi Alimentation

Comprendre le nouvel encadrement des promotions et la hausse du SRP

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Revenir sur le contexte de la réforme

    • Expliciter le contexte mouvementé de la loi
    • Quels sont les grands enseignements des États Généraux de l’alimentation

  • Présentation de la loi Alimentation : principaux axes et implications

    • Comprendre la restructuration du secteur de la production : développement de contrats durables, renforcement des interprofessions
    • Décrypter la modification du SRP (Seuil de Revente à Perte) et l’encadrement des promotions : examen des ordonnances et savoir fixer les prix
    • Quelles implications de l’interdiction du terme « gratuit »
    • Effets du texte sur les mécanismes promotionnels

  • Faire le point sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence

    • Identifier le principe de transparence : modifications du formalisme contractuel
    • Appliquer les règles de facturation : vers plus de cohérence
    • Quelles sont les pratiques abusives : le déséquilibre significatif

  • Gérer les difficultés logistiques

    • S’appuyer sur la recommandation CEPC 19-01 pour préparer ses CGV : présentation du dispositif et échanges sur la construction des CGV

  • Rappels règlementaires sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l’alimentaire, à l’aune de la nouvelle directive

Animée par

  • Nicolas HOURNON

    Nicolas HOURNON NH AVOCAT

  • Nicolas HOURNON

    NH AVOCAT

    Avocat

  • Dolois d'origine, mais bisontin de cœur depuis mes études universitaires, Nicolas Hournon est entré en 2006 au sein de l'un des plus importants cabinets d'avocats d'affaires français dans lequel il est devenu associé puis directeur de mission du département droit économique de la direction régionale Bourgogne - Franche - Comté. Il a une bonne connaissance des spécificités des secteurs traditionnels de l'économie franc-comtoise : métallurgie, sous-traitance automobile, agroalimentaire, microtechniques et plasturgie mais également de la nouvelle économie de par ses domaines traditionnels d'intervention.

  • SES ANIMATIONS :

    Loi EGalim - loi Alimentation , Comprendre le nouvel encadrement des promotions et la hausse du SRP

Publics concernés

  • Acheteur, vendeur, direction générale, direction juridique, direction commerciale, responsable produit, responsable enseigne

  • Industriels; Distributeurs; Secteur de l'agroalimentaire et de la distribution

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.7/10
★★★★★
★★★★★
15 Avis

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Sur le même thème

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.