Juridique/Réglementation

Loi EGalim - loi Alimentation

Comprendre le nouvel encadrement des promotions et la hausse du SRP

Nouveau programme !

LJU04

1 jour

7 heures

995 €ht

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Objectifs de la formation

  • Intégrer les nouvelles obligations de la loi Alimentation à sa stratégie d’entreprise

  • Déterminer les conséquences de la loi Alimentation dans votre activité

  • Réussir vos négociations commerciales 2020 dans le nouveau cadre de la loi Alimentation

Programme

Loi EGalim - loi Alimentation

Comprendre le nouvel encadrement des promotions et la hausse du SRP

1 jour 7 heures

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  • Revenir sur le contexte de la réforme

    • Expliciter le contexte mouvementé de la loi
    • Quels sont les grands enseignements des États Généraux de l’alimentation

  • Présentation de la loi Alimentation : principaux axes et implications

    • Comprendre la restructuration du secteur de la production : développement de contrats durables, renforcement des interprofessions
    • Décrypter la modification du SRP (Seuil de Revente à Perte) et l’encadrement des promotions : examen des ordonnances et savoir fixer les prix
    • Quelles implications de l’interdiction du terme « gratuit »
    • Effets du texte sur les mécanismes promotionnels

  • Faire le point sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence

    • Identifier le principe de transparence : modifications du formalisme contractuel
    • Appliquer les règles de facturation : vers plus de cohérence
    • Quelles sont les pratiques abusives : le déséquilibre significatif

  • Gérer les difficultés logistiques

    • S’appuyer sur la recommandation CEPC 19-01 pour préparer ses CGV : présentation du dispositif et échanges sur la construction des CGV

  • Rappels règlementaires sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l’alimentaire, à l’aune de la nouvelle directive

Animée par

  • Nicolas HOURNON

    Nicolas HOURNON NH AVOCAT

  • Nicolas HOURNON

    NH AVOCAT

    Avocat

  • Dolois d'origine, mais bisontin de cœur depuis mes études universitaires, Nicolas Hournon est entré en 2006 au sein de l'un des plus importants cabinets d'avocats d'affaires français dans lequel il est devenu associé puis directeur de mission du département droit économique de la direction régionale Bourgogne - Franche - Comté. Il a une bonne connaissance des spécificités des secteurs traditionnels de l'économie franc-comtoise : métallurgie, sous-traitance automobile, agroalimentaire, microtechniques et plasturgie mais également de la nouvelle économie de par ses domaines traditionnels d'intervention.

Publics concernés

  • Acheteur, vendeur, direction générale, direction juridique, direction commerciale, responsable produit, responsable enseigne

  • Industriels; Distributeurs; Secteur de l'agroalimentaire et de la distribution

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Paris

Rennes

Lyon

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    23/05/2019

    21/06/2019

  • Rennes

    27/05/2019

    05/09/2019

  • Lyon

    06/06/2019

    12/09/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

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