Juridique/Réglementation

CONTRATS DE VENTE

Maîtriser les outils juridiques pour optimiser vos négociations et leur mise en œuvre

LJU01

2 jours

14 heures

Objectifs de la formation

  • Optimiser vos résultats grâce à la maîtrise de la technique juridique contractuelle

  • Identifier les risques et les pièges, les déjouer et les tourner à votre avantage

  • Sécuriser et pacifier la relation contractuelle

  • Se faire respecter sans avoir à jouer du rapport de force

Programme

CONTRATS DE VENTE

Maîtriser les outils juridiques pour optimiser vos négociations et leur mise en œuvre

2 jours 14 heures

  • JOUR 1
  • Accueil des participants 8h30
  • Maîtriser les composantes du contrat de vente de marchandises

    • Les documents contractuels du contrat de vente de marchandise : les CGV, les CGA, les CPV, coopération commerciale, contrat cadre, contrat d’application, document unique, « plan d’affaire »
    • Définition, utilité, primauté, validité
    • Quel est l’apport de la loi Hamon sur les CGV
    • La forme : obligation d’un écrit et/ou nécessité d’une preuve
  • Formation du contrat : Quelles sont les règles à bien connaître

    • La capacité juridique des parties / signataires « dûment habilités »
    • L’objet du contrat : des contours à bien délimiter
    • La cause du contrat ou la notion de contrepartie, réciprocité, proportionnalité
    • Le consentement libre et éclairé non vicié par l’erreur, le dol ni la violence
    • Un prix déterminé ou déterminable
    • La sanction d’un contrat non valide ou l’arme de la nullité du contrat : définition et effets de la nullité du contrat ; intérêt : mettre fin à un contrat embarrassant
  • Déjeuner 12h30
  • Appréhender les clauses essentielles du contrat pour mener à bien vos négociations et les mettre en œuvre

  • Maîtriser les outils de fixation du prix pour faire varier son prix à son avantage en cours de contrat

    • Fixe, ferme, définitif, variable, ajustable, indexé, renégociable, mise en œuvre de la clause de sauvegarde (loi Hamon) et obsolescence de la clause du client le plus favorisé
  • Bien préciser les modalités de paiement du prix

    • Délais, computation des délais, taux des pénalités de retard, pénalité de recouvrement, facturation, pratiques abusives
  • Délimiter le transfert de propriété et le transfert des risques

    • Définition, différence et enjeux de la détermination du moment des transferts : pourquoi le client veut toujours un transfert des risques différé et un transfert de propriété immédiat
  • Repérer les obligations essentielles et anticiper les effets de leur inexécution totale ou partielle

    • Délais, conditionnement, palettisation, conformité
    • Les conséquences de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation
    • Réparation en cas de dommage direct et/ou indirect
    • Cumul avec des pénalités selon si la clause pénale est libératoire ou non
    • La force majeure : définition et effets
    • Clauses limitatives de responsabilité
    • Clauses extensives de responsabilité qu’il faut repérer
    • Clause résolutoire « de plein droit » : définition et effets
    • Les vices cachés : définition, effets, délai d’action
  • Fin de journée 17h30
  • JOUR 2
  • Accueil des participants 8h30
  • Déterminer la durée du contrat et comprendre ses conséquences

    • CDI ou CDD : que choisir
    • Les outils pour renouveler un CDD : tacite reconduction, prorogation
    • Comment sortir d’une relation d’affaire dans le cadre d’un CDD, d’un CDI et dans tous les cas
  • La résolution des litiges : Comment agir et dans quelle situation ?

    • Est-ce que je peux m’abstenir de payer en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation
    • La résolution amiable
    • Le médiateur
    • Le juge et le système judiciaire français
  • Déjeuner 12h30
  • Autorités commerciales : Quel est leur rôle et comment les utiliser

    • Quel rôle de la DGCCRF et « brigade LME »
    • Rôle, pouvoir, procédure et sanctions : quels changements avec la loi Hamon
    • La commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) : autorité et fonctionnement
  • En cas de non-respect des prescriptions légales, quelles responsabilités civile, pénale et administrative ?

    • De la société
    • De son représentant légal
    • Du salarié en tant que délégué de pouvoir
    • Du salarié en tant que tel
    • Le merchandising et la mise à disposition de personnel : attention au risque de prêt de main d’œuvre illicite et au délit de marchandage
  • Fin de journée 17h30

Animée par

  • Judith CORONEL KISSOUS

    Judith CORONEL KISSOUS CORONEL KISSOUS Avocats

  • Judith CORONEL KISSOUS

    CORONEL KISSOUS Avocats

    Avocate au Barreau de Paris

  • Me Coronel-Kissous est avocate au barreau de Paris. Dans sa pratique, elle intervient régulièrement dans le domaine des contrats d’achat/vente, en conseil, devant les tribunaux, et en tant que formatrice de professionnels salariés de PME et de grands groupe.

Publics concernés

  • Directeurs et Responsables commerciaux, forces de ventes, Directeurs et Responsables comptes clés, Directeurs et Responsables des ventes, Responsables comptabilité clients, Directeurs administratif et financier

  • Industriels et distributeurs, grands groupes et PME.

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Les + de la formation

  • De nombreux cas pratiques et exercices d’illustrations.
  • Des mises en situation sous forme de jeux de rôles.

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
Nous contacter