Techniques de Construction et de Réhabilitation

Surélévation d’immeuble - les règles du nouveau foncier aérien

Appréhender les aspects juridiques, financiers et techniques de la surélévation

IC94

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les particularités du marché foncier aérien: aspects juridiques et réglementaires, financiers et techniques

  • Repérer le potentiel de surélévation des bâtiments existants

  • Mettre en œuvre les règles d'urbanisme associées à la surélévation

  • Estimer les coûts moyens de la surélévation

  • Eviter les recours gracieux et contentieux des tiers

Programme Résumé

Surélévation d’immeuble - les règles du nouveau foncier aérien

Appréhender les aspects juridiques, financiers et techniques de la surélévation

1 jour 7 heures

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  • Comprendre les particularités du nouveau marché du foncier aérien

    • Déchiffrer les nouveaux textes légaux et comprendre leurs incidences sur le marché : Loi ALUR, ordonnances DUFLOT, circulaire PINEL et Loi de Transition Énergétique
    • Identifier les enjeux, les freins et les leviers de la surélévation
    • Repérer le potentiel de surélévation : immeubles d’habitation et commerciaux, entrepôts…
  • Maîtriser les nouvelles règles d’urbanisme associées à la surélévation

    • Prendre en compte les documents d’urbanisme
    • Obtenir un permis de construire
    • Connaître les incidences des nouveaux textes sur les dérogations aux règles d’urbanisme
    • Comprendre les règles spécifiques à la copropriété prévues par la Loi ALUR
  • Appréhender les aspects juridiques et financiers de la surélévation

    • Maîtriser les aspects juridiques de la surélévation : vente du droit à construire, droit de priorité des propriétaires du dernier étage, VEFA et SCI d'attribution
    • Évaluer les coûts moyens de la surélévation
    • Connaître la fiscalité avantageuse en surélévation : aides et subventions, plus-value, TVA immobilière, droits d'enregistrement
  • Concilier surélévation et droits des voisins : prévenir et gérer les contentieux

    • Comment intervenir en milieu occupé et prévenir les troubles de voisinage dus aux travaux
    • Savoir communiquer avec les habitants
    • Éviter ou savoir répondre aux recours gracieux et contentieux des tiers
  • Connaître les étapes d’une opération de surélévation

    • Étudier la faisabilité urbaine et technique du projet
    • Choisir le type de construction à faire en surélévation : appartements ou maisons sur les toits
    • Savoir quels sont les matériaux de construction à privilégier : bois, béton, acier
    • Définir le programme : agrandissement/création de logement, social ou privé, bureaux…
    • Faire le choix du type de construction et des matériaux
    • Comprendre l’étude préliminaire et l’esquisse
    • Connaître les phases classiques de MOE, de l’esquisse à l’obtention du permis de construire
    • La seconde phase de MOE : phase PRO et DCE, chantier jusqu’au parfait achèvement
  • Connaître les aspects juridiques et financiers de la surélévation

  • Comprendre les particularités du nouveau marché du foncier aérien

    • Déchiffrer les nouveaux textes légaux et comprendre leurs incidences sur le marché : Loi ALUR, ordonnances DUFLOT, circulaire PINEL et Loi de Transition Énergétique Royal
    • Connaître les enjeux de la surélévation : étalement urbain versus densité urbaine, pénurie de foncier, etc.
    • Comprendre le rôle des acteurs de la surélévation : notaire, géomètre-expert, architecte, bureau d’études thermiques, l’ingénieur financier, Syndic et Conseil syndical
    • Identifier les freins et les facteurs accélérateurs de la surélévation
    • Savoir repérer le potentiel de surélévation des bâtiments existants : immeubles d’habitation et commerciaux, hôtels, entrepôts
  • Maîtriser les nouvelles règles d’urbanisme associées à la surélévation

    • Faire le point sur les documents d’urbanisme à maîtriser : PLU, RGU
    • Saisir le rôle du service instructeur dans les demandes de surélévation : les attentes des communes
    • Comment obtenir un permis de construire en surélévation : mixité sociale, développement durable…
    • Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) sur les lots surélevés
    • Connaître les incidences de l’ordonnance Duflot et de la circulaire Pinel sur les dérogations aux règles d’urbanisme : sécurité incendie, parkings...
    • Quelles sont les nouvelles règles spécifiques à la copropriété prévues par la Loi ALUR
  • Appréhender les aspects juridiques et financiers d’une opération de surélévation

    • Maîtriser les aspects juridiques de la surélévation : vente du droit à construire, purge du droit de priorité des propriétaires du dernier étage, VEFA et SCI d’attribution
    • Évaluer les coûts moyens de la surélévation
    • Connaître la fiscalité avantageuse de la surélévation : aides et subventions, plus-value, TVA immobilière, droits d'enregistrement
  • Concilier surélévation et droits des voisins : prévenir et gérer les contentieux de troubles de voisinage (perte de vue, perte d’ensoleillement…)

    • Comment intervenir en milieu occupé et prévenir les troubles de voisinage dus aux travaux : nuisances sonores, perte d’ensoleillement…
    • Savoir communiquer avec les habitants : maîtriser la technique de psychologie sociale et communicative
    • Éviter ou savoir répondre aux recours gracieux et contentieux des tiers : quels préjudices, quelles indemnités, le référé préventif…
  • Maîtriser les étapes d'une opération de surélévation

  • Qu’est-ce que la faisabilité urbaine de l’opération

    • Que dit le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
    • Exemple de Faisabilité Urbaine
    • Comprendre l’étude d’urbanisme et architecturale
  • Prendre en compte la faisabilité technique

    • Quel diagnostic des existants : relevé géomètre, étude de sol, étude d’un bureau d’études structure afin de determiner poids et la surcharge…
    • Choisir le type de construction à faire en surélévation : appartements ou maisons sur les toits
    • Savoir quels sont les matériaux de construction à privilégier : bois, béton, acier
  • Définir le programme

    • Quel est l’objectif de la surélévation : habitation par agrandissement ou création de logement, social ou privé, hôtellerie, bureaux…
  • L’étude préliminaire ou l’esquisse architecturale

    • Présenter l’étude préalable à la ville, aux architectes des bâtiments de France, aux commissions spécifiques aux villes, à la copropriété
    • Faire voter le projet dans le cadre de la copropriété
    • Mettre en forme la vente du droit à construire
  • Comprendre le régime dérogatoire Duflot : gabarit, sécurité, accessibilité

  • Connaître les phases classiques de maîtrise d’œuvre

    • Que recouvre la première phase de maîtrise d’œuvre : de l’esquisse à l’obtention du permis de construire
    • Analyser la seconde phase de maîtrise d’œuvre : phase PRO et DCE, chantier jusqu’au parfait achèvement
  • Analyser des exemples concrets de surélévation : logements sociaux Tolbiac Paris, bureaux

Animée par

  • Olivier BRANE

    Olivier BRANE Challenge-experts, IFEJI

Publics concernés

  • Ingénieur ; Architecte ; AMO/D ; Promoteur-rénovateur ; Directeur immobilier ; Professionnel de la copropriété ; Responsable technique

  • Bureaux d’études ; Collectivités territoriales ; Bailleurs sociaux ; Promotion immobilière; Cabinets d'architecture ; Entreprises de la construction

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    19/11/2019

    17/12/2019

    04/02/2020

    26/05/2020

    30/06/2020

    15/09/2020

    13/10/2020

    17/11/2020

    15/12/2020

  • Marseille

    07/11/2019

    03/12/2019

    10/09/2020

    05/11/2020

  • Lyon

    07/11/2019

    03/12/2019

    10/09/2020

    05/11/2020

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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