Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Du cadre juridique à la mise en œuvre

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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Référence
MIC123
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux
Dates
A PARTIR DE 1 060 € HT
Référence
MIC123
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
MIC123

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier les étapes de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Repérer les risques liés à un refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial

  • Distinguer les différents critères de l’autorisation d’exploitation commerciale

  • Gérer les contentieux relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Sécuriser la mise en œuvre du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Pour qui ?

Chargés d’opérations de construction ; Chargés de programmation

Promoteurs ; Entreprises du retail ; Aménageurs

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Faire le point sur le cadre juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Evoquer l’évolution des règles en matière d’urbanisme commercial

    • Point sur les évolutions loi Elan et l'expérimentation de la loi 3DS

    • Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial

    • Repérer les documents de l’urbanisme commercial

    • Quelle spécificité des ORT

  • Exercice

    Quiz : Vrai/faux

  • Etudier le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Panorama des projets

    • Cerner les dérogations

    • Définir les notions relatives à la réglementation de l’urbanisme commercial

  • Exercice

    Quiz : évaluer les connaissances

  • Gérer le dossier de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Déterminer la composition des dossiers

    • Définir le contenu de la demande

    • Déposer le dossier : démarches d’instruction

  • Atelier

    Brainstorming en plénière, les participants apportent les éléments constitutifs des dossiers

  • S’approprier le suivi administratif et le contrôle du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Identifier les étapes de l’instruction à la délivrance

    • Définir un contrôle spécifique de l’autorisation

    • Gérer les incidents lors de l’instruction

    • Cerner les cas particuliers dans les communes de moins de 20.000 habitants

  • Cas pratique

    Etablissement en sous-groupe d’une frise des évènements et définition des jalons de contrôle

  • Maitriser les contentieux

    • Quels recours contre l’avis de la CDAC et auto-saisine de la CNAC

    • Appréhender la procédure de revoyure

    • Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou le refus : la saisine du juge

  • Cas pratique

    Sur la base d’une situation de contentieux, le groupe, réparti en deux équipes vont devoir débattre en défense le projet

  • Garantir l’efficience de la mise en œuvre de l’autorisation jusqu’à la fin de l’exploitation

    • Comprendre les formalités postérieures à l’octroi de l’autorisation

    • La durée de validité

    • Appréhender les modifications du projet

    • Connaître les obligations liées à la fin de l’exploitation

  • Evaluation des acquis par QCM

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Tarifs

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 060,00 € HT / 1 272,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session (*sur le tarif général)
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Paris Le 23/06/2023 23/06/2023 -
Paris Le 19/09/2023 19/09/2023 -
Paris Le 07/11/2023 07/11/2023 -
Nantes Le 19/09/2023 19/09/2023 -
Bordeaux Le 19/09/2023 19/09/2023 -
Marseille Le 19/09/2023 19/09/2023 -
Lyon Le 19/09/2023 19/09/2023 -
Strasbourg Le 19/09/2023 19/09/2023 -
Lille Le 19/09/2023 19/09/2023 -

Agréments et financement

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
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  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
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Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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