Aménagement, de A à Z

Domanialité publique : Loi Sapin II et ordonnance du 20 avril 2017

Mise en concurrence des AOT, procédures de déclassement des cessions immobilières

MUA65

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les impacts de la loi Sapin II et de l’ordonnance du 20 avril 2017 sur la domanialité

  • Bien assimiler les enjeux de l’obligation de mise en concurrence des AOT

  • Assimiler les problématiques de déclassement et de désaffectation, notamment dans les promesses de vente

Programme Résumé

Domanialité publique : Loi Sapin II et ordonnance du 20 avril 2017

Mise en concurrence des AOT, procédures de déclassement des cessions immobilières

1 jour 7 heures

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  • Comprendre la mise en concurrence des AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)

  • Rappel des différents schémas contractuels relatifs à l’occupation du domaine public

  • Comprendre les principales incidences de l’ordonnance du 20 avril 2017

    • Panorama des titres d’occupation du domaine public nécessitant une mise en concurrence
    • Appréhender la notion d’occupation de courte durée et le cas de la délivrance simultanée de plusieurs titres d’occupation sur une même dépendance du domaine public
    • Quelles sont les exceptions au principe de publicité et de mise en concurrence
    • Identifier les possibilités de prolongation sans mise en concurrence
    • Connaître les différents cas d’attribution des autorisations d’occupation domaniale de manière unilatérale par la personne publique
    • Comment déterminer la durée d’une convention d’occupation domaniale
    • Convention d’occupation domaniale et redevance
  • Maîtriser les nouvelles dispositions relatives aux déclassements et aux cessions

  • Assimiler la nouvelle procédure de déclassement

    • Intégrer les enjeux et les conséquences d’une procédure de déclassement concomitante à la désaffectation
    • Connaître les nouveaux délais pour le déclassement
  • Appréhender les nouvelles stipulations de l’acte de vente

    • La prééminence des prérogatives de service public dans l’acte de vente
    • Connaître les délais relatifs à la désaffectation et la résolution de plein droit de la promesse de vente
    • Étudier la possibilité de résilier la vente pour motif lié à la continuité du service public
  • COMPRENDRE LA MISE EN CONCURRENCE DES AOT (AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE)

  • Rappel des différents schémas contractuels relatifs à l’occupation du domaine public

    • Faire la distinction entre AOT et DSP pour les collectivités
    • Faire le point sur les limites d’intervention de la collectivité
  • Comprendre les principales incidences de l’ordonnance du 20 avril 2017

    • Rappel des titres d’occupation du domaine public nécessitant une mise en concurrence
    • Appréhender la notion d’occupation de courte durée et le cas de la délivrance simultanée de plusieurs titres d’occupation sur une même dépendance du domaine public
    • Quelles sont les exceptions au principe de publicité et de mise en concurrence
    • Identifier les possibilités de prolongation sans mise en concurrence
    • Connaître les différents cas d’attribution des autorisations d’occupation domaniale de manière unilatérale par la personne publique
    • Faire le point sur la manifestation d’intérêt spontanée et l’obligation de publicité et de mise en concurrence
    • La problématique de la durée d’une convention d’occupation domaniale
    • Bien intégrer le transfert des droits réels : convention d’occupation domaniale et redevance
  • MAÎTRISER LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLASSEMENTS ET AUX CESSIONS

  • Assimiler la nouvelle procédure de déclassement

    • Intégrer les enjeux et les conséquences d’une procédure de déclassement concomitante à la désaffectation
    • Connaître les nouveaux délais pour le déclassement
  • Appréhender les nouvelles stipulations de l’acte de vente

    • La prééminence des prérogatives de service public dans l’acte de vente
    • Connaître les délais relatifs à la désaffectation et la résolution de plein droit de la promesse de vente
    • Décrypter les clauses obligatoires à peine de nullité : possibilité de résilier la vente pour motif lié à la continuité du service public

Animée par

  • Maëlle COMTE

    Maëlle COMTE MCH Avocats AARPI

  • Maëlle COMTE

    MCH Avocats AARPI

    Avocat

Publics concernés

  • Collectivité ; Promoteur immobilier ; Opérateur ; Fédération / Association privé ; Responsable ; Cadre et agent des services gestion du domaine ; Voirie, stationnement ; Service technique ou urbanisme ; Commande publique ; Direction juridique, DGS en collectivité

  • Collectivité ; Promoteur, opérateur, fédération / association privé

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    19/03/2019

    04/06/2019

    25/06/2019

    17/09/2019

    24/09/2019

    25/11/2019

    04/12/2019

  • Marseille

    15/05/2019

    09/10/2019

  • Lyon

    15/05/2019

    09/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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