Marchés Publics et Privés

Club Marchés - Entreprises

Retard de paiement … comment faire face ?

- Brussels

17h-18h

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  • Cyril COUPÉ

    Cyril COUPÉ Cabinet Coupé Peyronne, groupe Goutal Alibert & Associés

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    Delphine LAUNAY Groupe Moniteur

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Programme

Club Marchés - Entreprises

Retard de paiement … comment faire face ?

- Brussels / 17h-18h

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Cette conférence est animée par Delphine Launay

Des regards d'experts au service des entreprises!

tout dépliertout replier

  • Débats d'experts 17h-18h

    • Une entreprise accomplissant une prestation pour un acheteur public se doit d’être justement et rapidement rémunérée. Telle est la sacro-sainte équation à respecter. En principe, le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours, sauf exceptions. Elément capital du marché pour l’entreprise engagée, le gouvernement s’est récemment mobilisé pour publier les délais de paiement des acheteurs publics afin de favoriser le paiement le plus rapide possible en faveur des entreprises.
    • Malheureusement, parfois les délais de paiement ne sont pas respectés. Comme réagir en ce cas ?
    • -comment déterminer la date de retard de paiement ?
    • - comment calculer les intérêts moratoires ?
    • - quid de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
    • - quelle forme de dialogue nouer avec l’acheteur ?
    • ….
    • Cyril COUPÉ

      Cyril COUPÉ Cabinet Coupé Peyronne, groupe Goutal Alibert & Associés

    • Delphine LAUNAY

      Delphine LAUNAY Groupe Moniteur

    • Cyril COUPÉ

      Cabinet Coupé Peyronne, groupe Goutal Alibert & Associés

      Avocat associé

    • Delphine LAUNAY

      Groupe Moniteur

      Conseil Droit public

    • tout dépliertout replier

Informations pratiques

Déroulement : Brussels

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