[{"tarifEvenementId":"25769","label":"Tarif Session en classe virtuelle","marketing_label":"Formation \u00e0 distance en visioconf\u00e9rence","tarif":"995","tarifTTC":"1194","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","vat":"20","evenement_id":"9444","is_tarif_presentiel":"0","is_tarif_virtuel":"1","date_debut":"2027-11-23 00:00:00","date_fin":"2027-11-23 00:00:00","is_virtual_city":"1","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"2838"},{"tarifEvenementId":"25764","label":"Tarif Session en pr\u00e9sentiel","marketing_label":"Le tarif comprend : salle de formation \u00e9quip\u00e9e, pauses-caf\u00e9, restauration","tarif":"1060","tarifTTC":"1272","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","vat":"20","evenement_id":"9444","is_tarif_presentiel":"1","is_tarif_virtuel":"0","date_debut":"2027-11-23 00:00:00","date_fin":"2027-11-23 00:00:00","is_virtual_city":"0","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"1416"}]
A PARTIR DE995 €
HT
Référence
GAS21
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Choisir la procédure adéquate pour traiter un cas d’habitat indigne
Savoir prévenir et répondre aux risques contentieux
Décider des actions concernant l'immeuble et ses occupants
Pour qui ?
Maire ; Maire adjoint ; Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ; Responsable services Urbanisme, Aménagement, Habitat privé, Services d'hygiène ; Responsable des Services Sociaux, CCAS ; Chargé(e) de mission Habitat ; Juriste et autre spécialiste nommé au sein d'un Service d'Urbanisme ou en charge de l'habitat
Maîtrise d'ouvrage publique et privée ; Promotion immobilière ; Collectivité territoriale ; Entreprise en charge de la gestion immobilière de logements ; Bailleurs sociaux ; Action Sociale
Choisir la procédure adéquate pour traiter l’habitat indigne
Définir la notion d'habitat indigne : en termes juridiques et techniques
Connaître la définition d’habitat non décent et ses implications
Identifier les acteurs clés à mobiliser sur le sujet
Connaître les procédures du CSP / CCH et pouvoir les sélectionner selon les problématiques rencontrées (insalubrité, péril)
Appréhender la portée de la loi ALUR sur la répartition des compétences entre les maires, les préfets et les EPCI : quels sont les nouveaux enjeux à prendre à sa charge
Appliquer en toute sécurité les procédures : risques et recommandations
Prévenir et répondre aux différentes formes de contentieux devant le Tribunal Administratif
Éviter les vices de procédures de l'enquête jusqu’à l'arrêté
Faire le point sur les diverses qualifications des désordres : l’insalubrité irrémédiable, les locaux impropres, le péril
Maîtriser les conséquences de l'arrêté
Quelles sont les conséquences pour l'immeuble : des travaux d'office à l'expropriation
Identifier les effets pour les occupants sur les rapports locatifs et sur les conditions du relogement
Maîtriser les procédures pénales
Conduire un projet de requalification urbaine
Procéder à un état des lieux des différents dispositifs de conventionnement : OPAH, MOUS, RHI/THIRORI
Connaître les modalités de maîtrise foncière : les procédures spéciales d’expropriation
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Diplômée de l’universite de Paris I ( DESS Urbanisme, Habitat, Travaux Publics) et de l’école du Barreau de Paris, Me Jacq-Moreau exerce en tant qu’avocat spécialisée dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Elle a développé une expertise particulière dans le domaine des projets de requalification urbaine et du traitement de l’habitat indigne. A ce titre elle assiste et défend les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs opérations d’aménagement et des procédures ciblant les immeubles dangereux.