Appliquer la règle des 3 devis et la computation des seuils

Fiabiliser ses pratiques et garantir une mise en concurrence adaptée et sécurisée

Appliquer la règle des 3 devis et la computation des seuils

La règle des 3 devis reste, au quotidien, l'une des procédures les plus mobilisées par les acheteurs publics. Pourtant, elle est aussi l'une des plus exposées aux risques de requalification, de contentieux et de mise en cause pénale.

Cette formation propose une approche concrète et opérationnelle pour maîtriser pleinement les règles de computation des seuils, appliquer la règle des 3 devis avec rigueur et sécuriser l'ensemble de votre chaîne d'achat.

Appliquer la règle des 3 devis et la computation des seuils

Appliquer la règle des 3 devis et la computation des seuils
Appliquer la règle des 3 devis et la computation des seuils
Référence
APA53
Durée
0.5 jour - 3.5 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 495 € HT
Référence
APA53
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
APA53

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Cerner le cadre réglementaire de la règle des 3 devis au sein du Code de la commande publique

  • Savoir appliquer les règles de computation des seuils en évitant tout fractionnement artificiel

  • S’approprier la méthodologie pour sécuriser juridiquement ses pratiques

Pour qui ?

Acheteurs publics ; Agents en charge des achats pour la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et les collectivités territoriales ; Directeurs du service marchés ; Responsables des cellules marchés ; Directeurs juridiques

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

  • Appréhender le cadre juridique de la règle des 3 devis

    • Identifier les dispositions du Code de la commande publique applicables aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable (art. R. 2122-8 et s.)

    • Distinguer le régime applicable selon la nature et la valeur estimée du besoin

    • Comprendre la portée de l'obligation de solliciter au moins trois devis et ses conditions de mise en œuvre concrète

    • Recenser les exceptions légalement admises

  • Atelier

    Quiz interactif sur le cadre juridique de la règle à 3 devis

  • Maîtriser la règle de la computation des seuils

    • Rappeler les seuils en vigueur pour la passation des marchés publics

    • Calculer la valeur estimée d'un marché en intégrant toutes les formes de rémunération

    • Appliquer le principe d'homogénéité des besoins pour regrouper les achats de même nature

    • Distinguer la computation des marchés récurrents de celle des marchés ponctuels de même nature

    • Intégrer l'impact des reconductions et des modifications en cours d'exécution sur le seuil de procédure

  • Cas pratique

    Sur la base d’un cas concret, identification de la procédure applicable et calcul des valeurs estimées

  • Sécuriser ses pratiques et prévenir les risques juridiques

    • Mesurer les risques pénaux liés au non-respect des seuils

    • Établir une grille de contrôle interne pour vérifier la régularité de chaque procédure d'achat avant engagement de dépense

    • Focus sur les outils numériques et plateformes dématérialisées permettant de collecter, comparer et conserver les devis de manière sécurisée

    • Identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans son entité

  • Illustration

    Analyser des décisions jurisprudentielles récentes sur les erreurs les plus fréquentes commises par les acheteurs publics

  • Atelier

    Réflexion collective pour identifier ses trois principaux points de vigilance et formaliser les mesures correctives à mettre en œuvre à son retour en poste

  • Evaluation des acquis de la formation

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Alexandre RIQUIER
Alexandre RIQUIER PUBLICA-AVOCATS Avocat
Expérience
    Avocat au Barreau de Paris depuis 2011.
    Titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
    Membre de l’Observatoire National de la Décentralisation, de l’Association Française de Droit des Collectivités Locales (AFDCL) et de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE).
    Il dispose de solides compétences en droit public, en droit fiscal et en droit des professions réglementées.

Tarifs

Tarif général

495,00 € HT / 594,00 € TTC

Lieux, dates

Paris Le 24/11/2026 24/11/2026 Session garantie
Classe virtuelle Le 03/05/2027 03/05/2027 -
Classe virtuelle Le 13/07/2027 13/07/2027 -
Classe virtuelle Le 24/09/2027 24/09/2027 -
Classe virtuelle Le 03/12/2027 03/12/2027 Session garantie

Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

Les autres évènements

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