Marchés Publics et Privés

Nouveau Code de la Commande Publique ce qui change pour les entreprises publiques locales (SEM, SEMOP et SPL)

Entreprises publiques locales : passer et exécuter vos marchés

MMP82

2 Jours

14 heures

Objectifs de la formation

  • Prendre en compte les dernières évolutions de la réglementation relative à la passation et l’exécution des marchés pour les entreprises publiques locales : application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application

  • Appréhender les règles communes et spécifiques aux différents types de marchés publics : travaux, fournitures et services

  • Savoir articuler les phases successives d’un marché public pour assurer sa bonne réalisation technique et financière

  • Anticiper l’éventuelle modification du marché et la fin des relations contractuelles

  • Connaître les différents types de contentieux et les modes alternatifs de règlement des litiges (de la passation à l’exécution des marchés publics)

Programme

Nouveau Code de la Commande Publique ce qui change pour les entreprises publiques locales (SEM, SEMOP et SPL)

Entreprises publiques locales : passer et exécuter vos marchés

2 Jours 14 heures

télécharger le programme

  • Encadrer efficacement la passation des marchés publics des Etablissements Publics Locaux (SEM, SEMOP et SPL)

  • Savoir qualifier les contrats passés par les EPL : contrat administratif ou de droit privé

  • Analyser les nouveautés et changements posés par l’ordonnance de juillet 2015 et ses décrets d’application

  • Réussir la passation des marchés publics des EPL sous la nouvelle règlementation

    • Maîtriser les règles préparatoires au lancement d’une procédure : sourcing, spécifications techniques, label, rapport d’essai, certification et autres moyens de preuve, évaluation préalable, allotissement, marchés réservés, limitation de la sous-traitance, interdiction de soumissionner
    • Connaître les procédures formalisées, adaptée et le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
    • Bien intégrer la publicité et les sortes de publication : avis de pré-information, AAPC, avis d’intention de conclure, avis d’attribution etc.
    • Sélectionner efficacement les candidats : conditions de participation, présentation des candidatures
    • Choisir l’offre la plus avantageuse : examen des offres, les variantes et savoir identifier puis traiter une offre anormalement basse
    • Achever la procédure : abandon de procédure, information des candidats et des soumissionnaires, la signature du marché, la notification du marché, l’avis d’attribution et la transparence
  • Décrypter la forme et le contenu des marchés publics des EPL

    • Maîtriser les différentes techniques particulières d’achat : les marchés publics à tranches et les accords-cadres
    • Identifier les marchés publics particuliers : de maîtrise d’œuvre, ceux relatifs à l’achat de véhicules à moteur ou encore les MP globaux
    • Intégrer la dématérialisation dans votre processus d’achat
  • Prévenir et gérer les contentieux relatifs à la passation des marchés publics des EPL

    • Connaître les différents référés : précontractuel et contractuel
    • Le recours indemnitaire
    • Le recours en contestation de la validité du contrat (introduit par l’arrêt Tropic travaux du 16 juillet 2007 et redéfini par l’arrêt Tarn et Garonne du 4 avril 2014)
  • Assurer efficacement l’exécution des marchés publics des EPL (SEM, SEMOP et SPL)

  • Maîtriser le cadre juridique applicable à l’exécution des marchés publics des EPL

    • Identifier les différents acteurs intervenants au stade de l’exécution : la cotraitance et la sous-traitance
    • Connaître les documents législatifs et pièces contractuelles de référence
  • Déployer les moyens pour assurer la bonne exécution du marché public des EPL

    • Les outils financiers : les règlements, avances et acomptes et garanties
    • Les outils administratifs : bons de commande, ordre de service et vérifications
  • Prendre en compte la modification et l’évolution du marché public pour les EPL

    • Évolution du prix : actualisation et révision
    • Anticiper les éventuelles modifications et l’évolution des différents types de marchés : travaux, de fournitures et de services
  • Sécuriser la fin des relations contractuelles

    • En cas d’annulation du marché public en cours de son exécution
    • En cas de fin naturelle du marché public : procédure d’établissement du décompte
    • En cas de fin anticipée du marché : la résiliation du contrat et ses conséquences
  • Régler les litiges propres à l’exécution des marchés publics des EPL

    • Que faire en cas de défaillance d’un cocontractant
    • Connaître la procédure de réclamation
    • Mettre en place les pénalités ou les clauses incitatives
    • Savoir gérer la demande de reprise des relations contractuelles
    • Connaître les modes alternatifs de règlement des litiges les procédures d’urgences et d’expertise existants
    • Savoir mettre en œuvre les garanties de la période post-contractuelle : garantie de parfait achèvement, de fonctionnement et la garantie décennale

Animée par

  • Mélanie COURET HAMON

    Mélanie COURET HAMON MCH AVOCAT

  • Mélanie COURET HAMON

    MCH AVOCAT

    Avocate

  • Maître Mélanie Hamon est avocate spécialisée en droit public depuis 7 ans. Elle assure le conseil en matière de rédaction de consultations juridiques, pilotage et coordination de missions, réunions stratégiques avec des élus dans les domaines suivants : - en matière de contrats : comparaison des différents modes de gestion des services publics ; assistance aux projets de création de Sociétés publiques ; passation, exécution et audit de contrats; - de domanialité : Valorisation du domaine (bail commercial, BEA, BE, bail à construction etc.); - en intercommunalité : assistance à la mise en œuvre de projets de transformation d’EPCI, de projets de mutualisation dans le cadre des lois RCT, MAPTAM et loi NOTRe; - et en environnement : services publics des déchets, de l’eau et de l’assainissement (AC et ANC);
  • SES ANIMATIONS :

    OPH, EPL et ESH - Achetez avec le Code de la commande publique, Passer et exécuter ses marchés

Publics concernés

  • Administrateur de SEM, SEMOP ou SPL ; Directeur général et/ou opérationnel ; Juriste ; Toute personne amenée à passer et exécuter ou contrôler des marchés publics au sein des EPL

  • Entreprises publiques locales Collectivités territoriales et établissements publics

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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