Marchés Publics et Privés

Comment bien gérer les créances dans les marchés publics

Obligations, paiement et prévention du contentieux des créances

MP72

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les règles de la comptabilité publique

  • Prévenir le paiement des créances et l’exécution forcée

  • Cerner le contentieux des créances publiques

Programme

Comment bien gérer les créances dans les marchés publics

Obligations, paiement et prévention du contentieux des créances

1 jour 7 heures

  • Connaître le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables

    • Quelles sont les missions et prérogatives de l’ordonnateur
    • Quelles sont les missions d’un comptable
    • Comment définir une créance
  • Maîtriser la sécurisation des obligations de paiement des créances dans les contrats publics

    • Cerner le recouvrement amiable des créances publiques
    • Que signifie l’immunité de la personne publique au regard des voies d’exécution du droit commun
  • Réussir le paiement d’une créance publique

    • Exposé des règles
    • Que recouvrent les clauses relatives au paiement
    • Identifier les différentes étapes du règlement d’une créance publique
    • Quels sont les moyens de paiement, délais et les intérêts moratoires
  • Identifier l’exécution forcée et les voies d’exécution administratives

    • Que recouvre l’exécution forcée, quels sont les types de sanctions applicables
    • Sanction pénale
    • Sanction judiciaire
    • Sanction privée
    • Quelles sont les « voies d’exécution administratives »
    • Démarche de relance
    • Mise en demeure
    • Quelles sont les pénalités de retards
  • Prévenir le contentieux des créances publiques

    • Quelles sont les conséquences de la prescription quadriennale et la question de l'interruption
    • Le contentieux des créances publiques
    • Le référé
    • Quels sont les recours au fond
    • Exécuter la décision de justice
    • La transaction : modalités, exécution pratique

Animée par

  • Nadia SAÏDI

    Nadia SAÏDI Cabinet NS AVOCATS PARIS

  • Nadia SAÏDI

    Cabinet NS AVOCATS PARIS

    Avocate, Directrice

  • Maître Nadia SAIDI a créé en 2013, le Cabinet NS AVOCATS PARIS est dédié au droit public des affaires. NS AVOCATS PARIS accompagne tant les opérateurs économiques que les collectivités territoriales dans la concrétisation de leurs projets. Maître Nadia SAIDI est, également, l’auteur de nombreux articles publiés dans le magazine LE MONITEUR. En 2015 et en 2016 NS AVOCATS PARIS a intégré le classement des 60 meilleurs cabinets d’avocats français de droit public par le prestigieux GUIDE LEGAL 500. Avant la création du Cabinet NS AVOCATS, Maître Nadia SAIDI a été, notamment, Directrice d'un cabinet en droit public des affaires situé à Paris. Elle est titulaire d'un DESS en droit public (Université PARIS XI - Jean MONNET) et est diplômée des Instituts des Etudes Judiciaires (UNIVERSITE PARIS XI - SCEAUX). En outre, elle participe activement à la rédaction de la revue CONTRATS PUBLICS - ACTUALITE MONITEUR JURIS. Ainsi, elle est l'auteur de l'article intitulé "LE DUME" qui a été publié dans le numéro de Juillet 2016 dédié à la dématérialisation. Elle est, également, l’auteur de l’article " les délais de saisine du juge" qui sera publié dans la revue de septembre 2016 ayant pour thème : « Application des principes/règles issus du Code civil dans le cadre des marchés publics ».
  • SES ANIMATIONS :

    Montage technique, juridique et financier d'un projet d'amélioration énergétique , Réussir sa mise en oeuvre

Publics concernés

  • Agents des établissements publics ; Agents des collectivités publiques ; Juristes et responsables juridiques ; Agents comptables publics

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Les + de la formation

  • Une mise au point sur les procédures transactionnelles et contentieuse mise en œuvre afin de percevoir les créances dues
  • Des clés pour appliquer efficacement le programme : maîtriser les règles de la comptabilité publique

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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