Mobilité des fonctionnaires territoriaux

Comment appliquer les nouveaux dispositifs

Mobilité des fonctionnaires territoriaux

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Mobilité des fonctionnaires territoriaux
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Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Analyser la nouvelle loi sur la mobilité

  • Maîtriser les dispositifs de mobilité et savoir les appliquer dans sa collectivité

  • Mettre en pratique les nouvelles dispositions

Pour qui ?

Aux Directions générales des services, Directions des ressources humaines, Directions financières, Cadres chargés du management des équipes, Responsables formation, Responsables du recrutement, Responsables de l’action sociale, Responsables de la prévention des risques, Responsables GPEEC, Responsables de la gestion administrative du personnel

Au sein des communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions, centres de gestion et associations d’élus

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n’est nécessaire

Programme de la formation

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  • Analyse de la nouvelle loi n° 2009-972 du 3 aout 2009 sur la mobilité Rappels de principes généraux

    • Le principe du droit à la mobilité

    • Une garantie fondamentale du fonctionnaire

  • La mobilité interne à la collectivité

    • La mobilité fonctionnelle

    • Le changement d'affectation

    • Demandé et accepté :procédure de sélection des candidats (appel à candidature, jury de sélection), avis de la CAP (changement de résidence ou dans la situation du fonctionnaire)

    • D'office : dans l'intérêt du service, irrégularité de la sanction disciplinaire déguisée

  • La mobilité externe à la collectivité

    • La procédure de droit commun : la mutation

    • La recherche d'un emploi et la demande de mutation

    • Le délai de « préavis »

    • La transmission du dossier administratif

  • Les procédures spécifiques - Le détachement

    • Les principes et les conditions du détachement : un fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois

    • d'origine

    • La conservation des droits à l'avancement et à la retraite

    • Le détachement vers la FPE ou la FPH : la durée du détachement

    • La consultation de la CAP

    • Le renouvellement du détachement

    • L'intégration définitive dans l'administration d'accueil

    • La réintégration dans l'administration d origine : en cours ou à l'issue du détachement, à l'initiative de l'agent ou de l'administration d'accueil

    • L'impossibilité de réintégration (maintien en surnombre et prise en charge)

    • Les détachements particuliers : mandat électif, mandat syndical

    • Détachements auprès de structures privées...

  • La disponibilité

    • Les principes de la disponibilité

    • Un fonctionnaire placé hors de son administration d'origine

    • L'interruption de carrière (la perte des droits à avancement et à retraite)

    • Les disponibilités accordées de plein droit : pour raisons familiales, pour mandat électif

    • Les disponibilités susceptibles d'un refus de l'autorité territoriale

    • La disponibilité pour convenances personnelles

    • La disponibilité pour création ou reprise d'une entreprise

    • La réintégration dans la collectivité d'origine : obligatoire et au besoin en surnombre pour les disponibilités de droit, conditionnée à des vacances de postes dans les autres cas

    • L'absence de réintégration

    • Le droit aux allocations chômage

  • La mise à disposition

    • Les principes de la MàD

    • Un fonctionnaire « réputé » occuper son emploi dans son administration d'origine

    • Les diverses possibilités de MàD au sein de la fonction publique, auprès d'organismes publics ou privés

    • Le principe du caractère onéreux de la MàD

    • Le remboursement des traitements et charges à la collectivité d'origine

    • L'exception de la MàD gratuite

    • La procédure de la MàD

    • L'avis de la CAP compétente

    • Une délibération de l'organe délibérant

    • Une convention de mise à disposition

    • La MàD de personnels non titulaires

    • L'accueil de personnels de droit privé

    • La MàD de CDI

  • Le cumul d'emplois privé-public

    • La commission nationale de déontologie

    • Composition et rôle

    • Saisine (obligatoire et facultative)

    • Délais et avis

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Date de mise à jour : 01/09/2026

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