Ressources Humaines

Mobilité des fonctionnaires territoriaux

Comment appliquer les nouveaux dispositifs

Objectifs de la formation

  • Analyser la nouvelle loi sur la mobilité

  • Maîtriser les dispositifs de mobilité et savoir les appliquer dans sa collectivité

  • Mettre en pratique les nouvelles dispositions

Programme

Mobilité des fonctionnaires territoriaux

Comment appliquer les nouveaux dispositifs

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  • Analyse de la nouvelle loi n° 2009-972 du 3 aout 2009 sur la mobilité Rappels de principes généraux

    • Le principe du droit à la mobilité
    • Une garantie fondamentale du fonctionnaire
  • La mobilité interne à la collectivité

    • La mobilité fonctionnelle
    • Le changement d'affectation
    • Demandé et accepté :procédure de sélection des candidats (appel à candidature, jury de sélection), avis de la CAP (changement de résidence ou dans la situation du fonctionnaire)
    • D'office : dans l'intérêt du service, irrégularité de la sanction disciplinaire déguisée
  • La mobilité externe à la collectivité

    • La procédure de droit commun : la mutation
    • La recherche d'un emploi et la demande de mutation
    • Le délai de « préavis »
    • La transmission du dossier administratif
  • Les procédures spécifiques - Le détachement

    • Les principes et les conditions du détachement : un fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois
    • d'origine
    • La conservation des droits à l'avancement et à la retraite
    • Le détachement vers la FPE ou la FPH : la durée du détachement
    • La consultation de la CAP
    • Le renouvellement du détachement
    • L'intégration définitive dans l'administration d'accueil
    • La réintégration dans l'administration d origine : en cours ou à l'issue du détachement, à l'initiative de l'agent ou de l'administration d'accueil
    • L'impossibilité de réintégration (maintien en surnombre et prise en charge)
    • Les détachements particuliers : mandat électif, mandat syndical
    • Détachements auprès de structures privées...
  • La disponibilité

    • Les principes de la disponibilité
    • Un fonctionnaire placé hors de son administration d'origine
    • L'interruption de carrière (la perte des droits à avancement et à retraite)
    • Les disponibilités accordées de plein droit : pour raisons familiales, pour mandat électif
    • Les disponibilités susceptibles d'un refus de l'autorité territoriale
    • La disponibilité pour convenances personnelles
    • La disponibilité pour création ou reprise d'une entreprise
    • La réintégration dans la collectivité d'origine : obligatoire et au besoin en surnombre pour les disponibilités de droit, conditionnée à des vacances de postes dans les autres cas
    • L'absence de réintégration
    • Le droit aux allocations chômage
  • La mise à disposition

    • Les principes de la MàD
    • Un fonctionnaire « réputé » occuper son emploi dans son administration d'origine
    • Les diverses possibilités de MàD au sein de la fonction publique, auprès d'organismes publics ou privés
    • Le principe du caractère onéreux de la MàD
    • Le remboursement des traitements et charges à la collectivité d'origine
    • L'exception de la MàD gratuite
    • La procédure de la MàD
    • L'avis de la CAP compétente
    • Une délibération de l'organe délibérant
    • Une convention de mise à disposition
    • La MàD de personnels non titulaires
    • L'accueil de personnels de droit privé
    • La MàD de CDI
  • Le cumul d'emplois privé-public

    • La commission nationale de déontologie
    • Composition et rôle
    • Saisine (obligatoire et facultative)
    • Délais et avis

Publics concernés

  • Aux Directions générales des services, Directions des ressources humaines, Directions financières, Cadres chargés du management des équipes, Responsables formation, Responsables du recrutement, Responsables de l’action sociale, Responsables de la prévention des risques, Responsables GPEEC, Responsables de la gestion administrative du personnel

  • Au sein des communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions, centres de gestion et associations d’élus

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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