Identifier les étapes de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Repérer les risques liés à un refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial
Distinguer les différents critères de l’autorisation d’exploitation commerciale
Gérer les contentieux relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Sécuriser la mise en œuvre du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Pour qui ?
Chargés d'opérations de construction ; Chargés de programmation ; Aménageur ; Architecte
Exploitant ; Entreprises du retail ; Société d'aménagement ; Distributeurs spécialisés ; Grande distribution
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Faire le point sur le cadre juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Evoquer l’évolution des règles en matière d’urbanisme commercial
Point sur les évolutions loi Elan et l'expérimentation de la loi 3DS
Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial
Repérer les documents de l’urbanisme commercial
Quelle spécificité des ORT
Etudier le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Panorama des projets
Cerner les dérogations
Définir les notions relatives à la réglementation de l’urbanisme commercial
Gérer le dossier de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Déterminer la composition des dossiers
Définir le contenu de la demande
Déposer le dossier : démarches d’instruction
Atelier
Brainstorming en plénière, les participants apportent les éléments constitutifs des dossiers
S’approprier le suivi administratif et le contrôle du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Identifier les étapes de l’instruction à la délivrance
Définir un contrôle spécifique de l’autorisation
Gérer les incidents lors de l’instruction
Cerner les cas particuliers dans les communes de moins de 20.000 habitants
Cas pratique
Etablissement en sous-groupe d’une frise des évènements et définition des jalons de contrôle
Maitriser les contentieux
Quels recours contre l’avis de la CDAC et auto-saisine de la CNAC
Appréhender la procédure de revoyure
Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou le refus : la saisine du juge
Cas pratique
Sur la base d’une situation de contentieux, le groupe, réparti en deux équipes vont devoir débattre en défense le projet
Garantir l’efficience de la mise en œuvre de l’autorisation jusqu’à la fin de l’exploitation
Comprendre les formalités postérieures à l’octroi de l’autorisation
La durée de validité
Appréhender les modifications du projet
Connaître les obligations liées à la fin de l’exploitation
Evaluation des acquis par QCM
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Agréments et financement
Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION
Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap
