Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Du cadre juridique à la mise en œuvre

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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Référence
MIC123
Durée
1 jour - 7 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
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Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
MIC123

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier les étapes de l’obtention d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Repérer les risques liés à un refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial

  • Distinguer les différents critères de l’autorisation d’exploitation commerciale

  • Gérer les contentieux relatifs au permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  • Sécuriser la mise en œuvre du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Pour qui ?

Chargés d'opérations de construction ; Chargés de programmation ; Aménageur ; Architecte

Exploitant ; Entreprises du retail ; Société d'aménagement ; Distributeurs spécialisés ; Grande distribution

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Faire le point sur le cadre juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Evoquer l’évolution des règles en matière d’urbanisme commercial

    • Point sur les évolutions loi Elan et l'expérimentation de la loi 3DS

    • Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial

    • Repérer les documents de l’urbanisme commercial

    • Quelle spécificité des ORT

  • Etudier le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Panorama des projets

    • Cerner les dérogations

    • Définir les notions relatives à la réglementation de l’urbanisme commercial

  • Gérer le dossier de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Déterminer la composition des dossiers

    • Définir le contenu de la demande

    • Déposer le dossier : démarches d’instruction

  • Atelier

    Brainstorming en plénière, les participants apportent les éléments constitutifs des dossiers

  • S’approprier le suivi administratif et le contrôle du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

    • Identifier les étapes de l’instruction à la délivrance

    • Définir un contrôle spécifique de l’autorisation

    • Gérer les incidents lors de l’instruction

    • Cerner les cas particuliers dans les communes de moins de 20.000 habitants

  • Cas pratique

    Etablissement en sous-groupe d’une frise des évènements et définition des jalons de contrôle

  • Maitriser les contentieux

    • Quels recours contre l’avis de la CDAC et auto-saisine de la CNAC

    • Appréhender la procédure de revoyure

    • Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou le refus : la saisine du juge

  • Cas pratique

    Sur la base d’une situation de contentieux, le groupe, réparti en deux équipes vont devoir débattre en défense le projet

  • Garantir l’efficience de la mise en œuvre de l’autorisation jusqu’à la fin de l’exploitation

    • Comprendre les formalités postérieures à l’octroi de l’autorisation

    • La durée de validité

    • Appréhender les modifications du projet

    • Connaître les obligations liées à la fin de l’exploitation

  • Evaluation des acquis par QCM

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Agréments

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
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  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
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Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Date de mise à jour : 01/09/2026

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