Faire le point sur le cadre juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Evoquer l’évolution des règles en matière d’urbanisme commercial
Point sur les évolutions loi Elan et l'expérimentation de la loi 3DS
Identifier les acteurs de l’urbanisme commercial
Repérer les documents de l’urbanisme commercial
Quelle spécificité des ORT
Etudier le champ d’application du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Panorama des projets
Cerner les dérogations
Définir les notions relatives à la réglementation de l’urbanisme commercial
Gérer le dossier de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Déterminer la composition des dossiers
Définir le contenu de la demande
Déposer le dossier : démarches d’instruction
Atelier
Brainstorming en plénière, les participants apportent les éléments constitutifs des dossiers
S’approprier le suivi administratif et le contrôle du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Identifier les étapes de l’instruction à la délivrance
Définir un contrôle spécifique de l’autorisation
Gérer les incidents lors de l’instruction
Cerner les cas particuliers dans les communes de moins de 20.000 habitants
Cas pratique
Etablissement en sous-groupe d’une frise des évènements et définition des jalons de contrôle
Maitriser les contentieux
Quels recours contre l’avis de la CDAC et auto-saisine de la CNAC
Appréhender la procédure de revoyure
Les recours contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ou le refus : la saisine du juge
Cas pratique
Sur la base d’une situation de contentieux, le groupe, réparti en deux équipes vont devoir débattre en défense le projet
Garantir l’efficience de la mise en œuvre de l’autorisation jusqu’à la fin de l’exploitation
Comprendre les formalités postérieures à l’octroi de l’autorisation
La durée de validité
Appréhender les modifications du projet
Connaître les obligations liées à la fin de l’exploitation
Evaluation des acquis par QCM
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Agréments
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Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »
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Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.
Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap