Lister les principaux impacts de la loi Sapin II et de l'ordonnance du 19 avril 2017 sur la domanialité publique
Bien assimiler les enjeux de l'obligation de mise en concurrence des AOT
Appliquer les nouvelles procédures de déclassement et de désaffectation, notamment dans les promesses de vente
Pour qui ?
Responsable ; Cadre et agent des services gestion du domaine ; Responsable et technicien Voirie et stationnement ; Agent de service technique ou urbanisme ; Agent des services marchés public ; Juriste ; DGS en collectivité
Collectivité ; Promoteur ; Opérateur ; Fédération ; Association privé
COMPRENDRE LA MISE EN CONCURRENCE DES AOT (AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE)
Rappel des différents schémas contractuels relatifs à l’occupation du domaine public
Faire la distinction entre AOT et DSP pour les collectivités
Faire le point sur les limites d’intervention de la collectivité
Comprendre les principales incidences de l’ordonnance du 19 avril 2017
Rappel des titres d’occupation du domaine public nécessitant une mise en concurrence
Appréhender la notion d’occupation de courte durée et le cas de la délivrance simultanée de plusieurs titres d’occupation sur une même dépendance du domaine public
Quelles sont les exceptions au principe de publicité et de mise en concurrence
Identifier les possibilités de prolongation sans mise en concurrence
Connaître les différents cas d’attribution des autorisations d’occupation domaniale de manière unilatérale par la personne publique
Faire le point sur la manifestation d’intérêt spontanée et l’obligation de publicité et de mise en concurrence
La problématique de la durée d’une convention d’occupation domaniale
Bien intégrer le transfert des droits réels : convention d’occupation domaniale et redevance
MAÎTRISER LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLASSEMENTS ET AUX CESSIONS
Assimiler la nouvelle procédure de déclassement
Intégrer les enjeux et les conséquences d’une procédure de déclassement concomitante à la désaffectation
Connaître les nouveaux délais pour le déclassement
Appréhender les nouvelles stipulations de l’acte de vente
La prééminence des prérogatives de service public dans l’acte de vente
Connaître les délais relatifs à la désaffectation et la résolution de plein droit de la promesse de vente
Décrypter les clauses obligatoires à peine de nullité : possibilité de résilier la vente pour motif lié à la continuité du service public
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Agréments
Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »
Financement
Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.
Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.
Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap