Domanialité publique : Loi Sapin II et ordonnance du 19 avril 2017

Mise en concurrence des AOT, procédures de déclassement des cessions immobilières

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Domanialité publique : Loi Sapin II et ordonnance du 19 avril 2017

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Domanialité publique : Loi Sapin II et ordonnance du 19 avril 2017
Domanialité publique : Loi Sapin II et ordonnance du 19 avril 2017
Référence
MUA65
Durée
1 jour - 7 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
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Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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MUA65

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Lister les principaux impacts de la loi Sapin II et de l'ordonnance du 19 avril 2017 sur la domanialité publique

  • Bien assimiler les enjeux de l'obligation de mise en concurrence des AOT

  • Appliquer les nouvelles procédures de déclassement et de désaffectation, notamment dans les promesses de vente

Pour qui ?

Responsable ; Cadre et agent des services gestion du domaine ; Responsable et technicien Voirie et stationnement ; Agent de service technique ou urbanisme ; Agent des services marchés public ; Juriste ; DGS en collectivité

Collectivité ; Promoteur ; Opérateur ; Fédération ; Association privé

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • COMPRENDRE LA MISE EN CONCURRENCE DES AOT (AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE)

  • Rappel des différents schémas contractuels relatifs à l’occupation du domaine public

    • Faire la distinction entre AOT et DSP pour les collectivités

    • Faire le point sur les limites d’intervention de la collectivité

  • Comprendre les principales incidences de l’ordonnance du 19 avril 2017

    • Rappel des titres d’occupation du domaine public nécessitant une mise en concurrence

    • Appréhender la notion d’occupation de courte durée et le cas de la délivrance simultanée de plusieurs titres d’occupation sur une même dépendance du domaine public

    • Quelles sont les exceptions au principe de publicité et de mise en concurrence

    • Identifier les possibilités de prolongation sans mise en concurrence

    • Connaître les différents cas d’attribution des autorisations d’occupation domaniale de manière unilatérale par la personne publique

    • Faire le point sur la manifestation d’intérêt spontanée et l’obligation de publicité et de mise en concurrence

    • La problématique de la durée d’une convention d’occupation domaniale

    • Bien intégrer le transfert des droits réels : convention d’occupation domaniale et redevance

  • MAÎTRISER LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLASSEMENTS ET AUX CESSIONS

  • Assimiler la nouvelle procédure de déclassement

    • Intégrer les enjeux et les conséquences d’une procédure de déclassement concomitante à la désaffectation

    • Connaître les nouveaux délais pour le déclassement

  • Appréhender les nouvelles stipulations de l’acte de vente

    • La prééminence des prérogatives de service public dans l’acte de vente

    • Connaître les délais relatifs à la désaffectation et la résolution de plein droit de la promesse de vente

    • Décrypter les clauses obligatoires à peine de nullité : possibilité de résilier la vente pour motif lié à la continuité du service public

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Agréments

  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Date de mise à jour : 01/09/2026

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