Gouvernance locale et Administration Générale

Communes - Maîtriser la nouvelle réglementation du Pacte Civil de Solidarité

Réussir la mise œuvre du PACS en mairie

GJU15

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • MaÎtriser le nouveau régime du PACS

  • Connaitre toutes les étapes du PACS

  • Assurer la bonne mise en œuvre du PACS en mairie

Programme

Communes - Maîtriser la nouvelle réglementation du Pacte Civil de Solidarité

Réussir la mise œuvre du PACS en mairie

1 jour 7 heures

  • DÉFINIR LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU PACS

  • Connaître le cadre juridique du Pacte Civil de Solidarité ou PACS

    • La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 portant création du PACS
    • Assimiler les nouvelles dispositions introduites par la loi 2016-1547, le décret 2017-889 du 6 mai 2017 et la circulaire du 10 mai 2017 : le transfert de compétence aux communes
  • LA CONCLUSION DU PACS

  • Identifier les différents acteurs du PACS

    • Quelles sont les conditions pour les partenaires : capacités et incapacités, le cas des majeurs protégés et les différents empêchements
    • Intégrer nouveau rôle de l’officier d’état-civil à compter du 1/11/2017 : compétence territoriale et service centrale de l’état-civil, le cas de la délégation
    • Rappel de la compétence du tribunal d’Instance et nécessité de transfert des dossiers à la commune au 31/10/2017
    • Cas de l’Intervention du notaire ou d’un avocat : rédaction de la convention et enregistrement du Pacs
  • La convention de PACS

    • Acte sous seing privé
    • Acte authentique en cas d’intervention du notaire
    • Connaître le contenu de la convention de Pacs : l’engagement des deux partenaires et les modalités de la vie commune
    • Exemple d’un modèle type
  • Procéder à l’enregistrement du PACS

    • Assimiler la procédure : Déclaration conjointe du Pacs et justificatifs à produire
    • Maitriser les modalités d’enregistrement : visa de la convention et procédure dématérialisé
    • Quels sont les effets de l’enregistrement : preuve, opposabilité et publicité (l’avis de mention)
  • L’irrecevabilité du PACS, une décision motivée de l’officier d’état-civil

    • Identifier les causes d’irrecevabilité
    • Cas du recours devant le président du TGI
  • LES EFFETS DU PACS

  • Quelles conséquences : les effets personnels du PACS

    • Définir la notion de communauté de vie
    • Identifier les autres devoirs extra patrimoniaux : aide morale et matérielle
  • Délivrer un nouveau statut patrimonial

    • Gestion des biens personnels et communs
    • Comprendre le régime de l’indivision
    • La contribution aux charges communes
    • La solidarité face aux dettes
    • Connaître le régime fiscal et successoral et les effets du droit au logement
  • LA MODIFICATION DU PACS : REGLES DE COMPETENCES, PROCEDURE ET PUBLICITE

  • LA DISSOLUTION DU PACS

  • Identifier les modalités et effets de la rupture du Pacs

    • Rupture du Pacs par mariage de l’un des partenaires
    • Rupture du Pacs par le décès
    • Rupture par déclaration conjointe
    • Rupture par décision unilatérale
  • Procéder à l’enregistrement de la dissolution du Pacs

  • Connaître les effets personnels et les conséquences patrimoniales de la dissolution

  • LES MENTIONS MARGINALES RELATIVES AU PACS : RÉDACTION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA MENTION

Animée par

Publics concernés

  • Officier Etat civil ; Agent de l’Etat civil ; Elu ; Service à la population ; Direction de la relation aux usagers/citoyens ; Direction de l’administration générale ; Direction juridique ;

  • Collectivités territoriales

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    14/11/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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