Gouvernance locale et Administration Générale

Maîtriser le règlement de cimetière

Réglementation, pouvoirs de police et responsabilités

GJU14

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Disposer de tous les éléments juridiques afin de rédiger un règlement des cimetières actualisé et adapté à sa commune

  • Assurer la diffusion du règlement et faire garantir son respect

Programme

Maîtriser le règlement de cimetière

Réglementation, pouvoirs de police et responsabilités

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Cerner le cadre réglementaire et juridique

    • Intégrer les conséquences du décret 2010-917 du 3 août 2010 : chaque commune disposant d’un cimetière doit mettre en place un règlement indiquant des horaires d’ouverture
    • Focus sur la loi 1350-2008 du 19 décembre 2008 : obligation pour les communes de plus de 2000 habitants et de disposer d’un espace de dispersion et de sépultures cinéraires dans l’enceinte du cimetière
    • Quelles conséquences pour la simplification administrative voulue par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 : une plus grande surveillance des opérations funéraires et un encadrement effectif dans les cimetières

  • Identifier tous les cas engageant la responsabilité du maire en cas d’absence de surveillance et le contrôle des opérations funéraires dans ses cimetières

  • Délimiter le rôle et l’application du règlement sous sa forme administrative et juridique

    • Le respect du règlement et ses modalités de diffusion
    • Identifier les obligations communales y compris pour les communes concernées par l’obligation de sites cinéraires

  • Décrypter les éléments et articles indispensables à intégrer dans son règlement de cimetière

    • Identifier les pouvoirs de police et de contrôle du maire
    • Comment éviter les abus de pouvoirs

  • Comprendre la destination du règlement pour le public et les opérateurs funéraires

    • Bien gérer les cas de litiges avec des entreprises et avec les familles
    • Respecter les règles en matière d’hygiène et de sécurité

  • Exercice pratiques

    • Travail en sous-groupes à partir des règlements fournis par les participants

Publics concernés

  • Maire et conseiller municipal, chef d’entreprise de services funéraires, assistant et conseiller funéraire, fonctionnaire au sein des affaires funéraires

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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