Gestion Technique

Collectivités, maîtrisez votre patrimoine foncier

Les outils pour agir sur votre patrimoine foncier

A ne pas manquer !

GTE24

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les moyens pour le maire ou le président d’un EPCI d’agir sur le patrimoine foncier de son territoire

  • Appréhender les dispositifs permettant aux collectivités d’influer sur les personnes privées et récupérer du patrimoine

Programme Résumé

Collectivités, maîtrisez votre patrimoine foncier

Les outils pour agir sur votre patrimoine foncier

2 jours 14 heures

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  • Intégrer les modalités d’acquisition et de cession amiable ou automatique d’immeubles par les collectivités

    • Rappel de la distinction domaine public/domaine privé
    • Analyser les particularités auxquelles sont soumises les collectivités pour acquérir et pour céder des immeubles
    • Maîtriser les droits de priorité
    • Comprendre les spécificités des biens sans maître et présumés sans maître
  • Maîtriser les différents processus d’acquisition forcée

    • Recourir à l’expropriation : un mode d’acquisition forcée dans lequel la collectivité n’est pas l’initiatrice
    • Préempter : connaître les droits de préemptions des personnes publiques
    • Les droits de préemption ZAD
    • Le droit de préemption urbain
    • Le droit de préemption espaces naturels et sensibles
    • Le droit de préemption « commercial »
    • Gérer les parcelles en état d’abandon manifeste
    • Transférer des voies privées ouvertes à la circulation générale : article L318-3 du code de l’urbanisme
    • Connaître la mesure de l’alignement : une particularité liée à l’application de la voirie routière
  • Quels sont les pouvoirs de police du maire sur les immeubles

    • Décrypter les prérogatives de la police administrative générale
    • Comment utiliser les pouvoirs de police dans le cas d‘édifices menacés de ruine
    • Quels sont le rôle et la finalité de la police des parcelles non entretenues
  • Intégrer les modalités d’acquisition et de cession amiable ou automatique d’immeubles par les collectivités

    • Rappel de la distinction domaine public/domaine privé
    • Analyser les particularités auxquelles sont soumises les collectivités pour acquérir et pour céder des immeubles
    • Maîtriser les droits de priorité
    • Comprendre les spécificités des biens sans maître et présumés sans maître
  • Maîtriser les différents processus d’acquisition forcée

    • Recourir à l’expropriation : un mode d’acquisition forcée dans lequel la collectivité n’est pas l’initiatrice
    • Préempter : connaître les droits de préemptions des personnes publiques
    • Les droits de préemption ZAD
    • Le droit de préemption urbain
    • Le droit de préemption espaces naturels et sensibles
    • Le droit de préemption « commercial »
    • Gérer les parcelles en état d’abandon manifeste
    • Transférer des voies privées ouvertes à la circulation générale : article L318-3 du code de l’urbanisme
    • Connaître la mesure de l’alignement : une particularité liée à l’application de la voirie routière
  • Quels sont les pouvoirs de police du maire sur les immeubles

    • Décrypter les prérogatives de la police administrative générale
    • Comment utiliser les pouvoirs de police dans le cas d‘édifices menacés de ruine
    • Quels sont le rôle et la finalité de la police des parcelles non entretenues

Publics concernés

  • Responsable des Services Juridiques ; Responsable des Services Urbanisme / Foncier ; Responsable des Services Financiers

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    30/09-01/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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