Gouvernance locale et Administration Générale

Certificat Responsable des Affaires Juridiques

Adapter vos missions aux nouveaux enjeux des collectivités territoriales

GCU08

10 jours

70 heures

Objectifs de la formation

  • Cerner les enjeux, missions et responsabilités liées à votre fonction

  • Mettre à jour vos compétences face aux nouveaux enjeux juridiques qui surgissent : intercommunalité, contrats publics, urbanisme, droit numérique, responsabilité pénale…

  • Acquérir la dimension conseil et managériale essentielle à l’efficacité de votre service

Programme

Certificat Responsable des Affaires Juridiques

Adapter vos missions aux nouveaux enjeux des collectivités territoriales

10 jours 70 heures

Pour toute information complémentaire sur les cursus, appelez Antoine Sejean au 01 79 06 74 14

  • MODULE 1 - 1 JOUR

  • Rôles et responsabilités du Responsable des Affaires Juridiques

  • Nouvelle carte territoriale, évolutions législatives : quelles sont les nouvelles attentes vis-à-vis du responsable des affaires juridiques

  • Adapter l’organisation du service juridique aux enjeux de la collectivité

    • Calibrer les domaines d’intervention et de compétences du service en fonction des enjeux et de la complexité des dossiers
  • Organiser le travail au quotidien et gérer la charge de travail

    • Mettre en place une veille juridique efficace
    • Organiser la production des actes juridiques, piloter les échéances et prévenir les risques de contentieux
    • Prendre en compte les risques financiers, de pilotage de ou de survenance de conflits dans vos opérations
    • Calibrer vos besoins en prestataires externes
    • Former les équipes internes, les outiller en documents ou procédures types
  • Comment fonctionner avec la mutualisation

  • Cas pratique Dessiner une feuille de route pour votre service

  • MODULE 2 - 1 JOUR

  • Manager efficacement un service juridique dans les collectivités

  • Asseoir votre autorité managériale auprès de votre équipe juridique

    • Quel est le rôle du manager d’un service juridique dans une collectivité
    • Cerner les droits, devoirs et responsabilités du manager
    • Appréhender les aspects humains et organisationnels de la fonction
  • Repérer les styles de management associés aux différents types d’organisation usuels de la fonction juridique en collectivité

  • Comment piloter une équipe juridique pour accroître l’efficacité du service rendu

    • Faire le diagnostic de votre équipe
    • Évaluer et développer les compétences de vos collaborateurs
    • Comprendre et créer les conditions de la motivation pour mobiliser pleinement les énergies
    • Organiser la cohésion, prévenir et gérer les tensions
  • Cas pratique Situation managériale

    • Analyser et faire face aux situations managériales présentées
  • MODULE 3 - 1 JOUR

  • Contrôle de la juridiction financière : connaître son déroulement, sa finalité et ses enjeux pour mieux le préparer

  • Comprendre l'organisation du contrôle financier local et ses acteurs

    • Cadre général de l'intervention des CRC
    • Caractéristiques et spécificités de l’activité des juridictions financières
  • Comprendre le cadre des missions juridictionnelles de la chambre régionale des comptes

  • Intégrer les points clés de la démarche : décision de contrôle et conduite de l'instruction

  • Comment préparer le contrôle côté collectivité

    • L’arrivée dans la collectivité : actes juridiques susceptibles d’être contrôlés, accueil et relations avec le juge financier
    • Les modalités du contrôle étape par étape
  • Maîtriser les règles de communication tout au long de la procédure

    • Les différents stades de production du rapport provisoire et définitif
    • La réception du rapport et sa communication à l'assemblée délibérante
  • MODULE 4 - 1 JOUR

  • Les contrats publics : les essentiels à maîtriser

  • Maîtriser la passation des marchés publics

  • Bien assimiler la passation des délégations de service public ou DSP

  • Comment réaliser la passation des contrats de partenariat

    • Passage en revue des trois procédures possibles
  • Connaître les modes de passation des autres contrats existants

    • Le Bail Emphytéotique Administratif ou BEA
    • Les Marchés de Réalisation d’Exploitation et de Maintenance (REM), les Marchés de Conception, Réalisation, d’Exploitation et de Maintenance (CREM) et les Partenariats d'innovation
  • Réussir l'exécution des marchés publics

    • Quelles sont les conditions d’exécution des marchés : modifications par avenant, sans avenant et sous-traitance
    • Gérer la bonne fin des obligations du marché : les motifs de la résiliation
  • Prévenir et gérer les contentieux

  • MODULE 5 - 1 JOUR

  • Droit de l’urbanisme : choisir entre les différentes procédures d’aménagement

  • Identifier les différents instruments opérationnels offerts par le code de l’urbanisme

  • Savoir utiliser le Plan Local d’Urbanisme pour mener à bien une opération d’aménagement

    • Quelles sont les modalités d’adaptation du PLU
    • Comment garantir le programme de construction, la forme urbaine et l’équilibre financier d’une opération d’aménagement avec le PLU
  • Appréhender les différentes modalités de financement des équipements publics au regard de l’opération d’aménagement envisagée

  • Savoir utiliser les outils de divisions foncières

    • Lotissement
    • Zone d’Aménagement Concerté
    • Permis de Construire Valant Division
    • Solution alternative : aménager sans division foncière
    • Association Foncière Urbaine
    • Division primaire
    • Avantages / inconvénients / critères de choix en fonction de la maîtrise foncière
  • Comprendre la gestion et l’articulation des différentes procédures d’aménagement

  • MODULE 6 - 1 JOUR

  • Droit Numérique : les essentiels à maîtriser

  • Maîtriser les fondamentaux du droit des nouvelles technologies

    • Droits d’auteurs et Informatique et libertés
    • Droit et pratique des services en ligne : la notion de droit de l’administration électronique de l’état
  • Rappel des évolutions juridiques récentes et de leur conséquence sur l’administration publique locale

    • Loi Lemaire, Open data, Loi sur le renseignement, réglementation européenne informatique et libertés, etc.
  • Identifier les activités de la collectivité susceptibles de tomber sous le coup de réglementations liées aux nouvelles technologies

  • Comment traiter les enjeux liés à la dématérialisation

  • Comment prévenir juridiquement le risque cyber

  • MODULE 7 - 1 JOUR

  • Droit de la FPT : les essentiels à maîtriser

  • Gérer l’entrée dans la FPT et valider l’accès aux emplois Maîtriser les différentes procédures de recrutement en FPT

    • En fonction des besoins ou des choix de gestion et organisationnel
  • Gérer la carrière de l’agent territorial dans le temps

    • Activité, détachement, disponibilité, position hors cadre… : caractéristiques juridiques de chaque position administrative
    • Gérer la mobilité et la mutation d'office
    • Résoudre les problèmes liés à la promotion ou à la professionnalisation
  • Engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent

    • Caractériser la faute et engager la procédure
    • Procéder au choix de la sanction
    • Les voies de recours possibles
  • MODULE 8 - 1 JOUR

  • Droit Pénal et collectivités locales

  • Approche du droit pénal selon le juge pénal : le point du vue du magistrat

    • La juridiction pénale et son fonctionnement
    • Pratique de l’enquête pénale dans le monde des collectivités locales
    • Conseils pratiques et retours d’expériences
  • La responsabilité pénale et les collectivités locales : le point de vue de l’avocat

    • Distinguer les responsabilités
    • Assurances et garanties des fonctionnaires
    • Les différents types d’infractions
    • S’organiser pour prévenir les risques au pénal
    • Gérer l’apparition d’un risque d’infraction
  • Examen de fin de cursus

  • Réalisation d’un cas pratique remis en fin de cursus

    • Validation du certificat à l’issue de la résolution du cas pratique et de sa soutenance orale devant un jury

Animée par

  •  Landot Cabinet

    Landot Cabinet

  • Bruno MALHEY

    Bruno MALHEY

  • Patrick  MARTIN - GENIER

    Patrick MARTIN - GENIER

  • Landot Cabinet

    Partenaire juridique des collectivités publiques

  • Le cabinet LANDOT (Eric Landot) est entièrement dédié au droit, public comme privé. Il traite de l’ensemble du droit des collectivités publiques, garantissant ainsi l’efficacité de leurs interventions. Il intervient à tous les stades des projets publics : préfiguration et conception ; pilotage des procédures ; précontentieux et négociations ; contentieux.
  • SES ANIMATIONS :

    Cycle : Mutualisation et gouvernance, Mettre en place et gouverner efficacement un projet de mutualisation

  • Bruno MALHEY

    Cadre dirigeant territorial

  • Après des études juridiques et commerciales, Bruno Malhey travaille d'abord comme juriste dans de grands établissements publics de recherche, avant de rejoindre la fonction publique territoriale, sur des postes à responsabilité croissante. Il est actuellement Directeur général des services d'une communauté d'agglométation de l'Est parisien. Il est par ailleurs chargé d'enseignement à SciencePo Paris et Neoma Business School. Il est l'auteur de nombreux articles et ouvrages concernant l'ensemble de la vie publique locale.
  • SES ANIMATIONS :

    Manager efficacement un service juridique dans les collectivités, Comment adapter son management à une équipe juridique en collectivité

  • Patrick MARTIN - GENIER

    Magistrat

  • Ancien directeur de service juridique d'une communauté urbaine, Patrick Martin Genier est Magistrat administratif ayant exercé en première instance et en appel. Il est aujourd'hui affecté au TA de Paris. C'est un ancien magistrat de chambre régionale des comptes. Il enseigne par ailleurs le droit public et le droit public européen à l'Institut d'études politiques de Paris (Sc. Po) et le droit public et constitutionnel à l'Institut national des langues et civilisations orientales ( INALCO). Il a été membre du jury de concours d'administrateur territorial deux années de suite en qualité de personnalité qualifiée. Il collabore régulièrement aux activités d'éditions de la Gazette des Communes.
  • SES ANIMATIONS :

    Responsable juridique, Nouveaux rôles, nouvelles responsabilités

Publics concernés

  • Directeur Général des Services ; Directeur des Affaires Juridiques ; Responsable des Affaires Juridiques ; Juriste

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Les + de la formation

  • Une formation où le droit est ancré dans les pratiques en collectivité
  • L’accès aux meilleures pratiques

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Les Cursus sont déroulés en présentiel étayés, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Les cursus comportent un système de validation des compétences par un dispositif de certification professionnelle, entérinés par un examen final devant un jury pédagogique
  • Un formulaire d’évaluation des formateurs et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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