CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ÉVÉNEMENTS

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « ÉVÉNEMENTS » S’APPLIQUENT

2. L’INSCRIPTION

en ligne ou par courrier à un Événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.
Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.
Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

3. DESCRIPTION DE L’ÉVÉNEMENT

4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN ÉVÉNEMENT

4.1 Processus d’inscription

4.2 Droit de rétractation

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

5.2 Modalités de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Evènement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Evènement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.

6. ANNULATION – REMPLACEMENT

6.1 Les demandes d'annulation<

du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée à la rubrique « Règlement par chèque » (article 5.2 ci-dessus) au plus tard 15 jours avant la date de l’Evènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.

En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 200 € HT pour frais de dossier.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure, (à savoir limitativement : maladie, accident, décès ou grève des transports, et sur présentation d’un justificatif) l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation à un Evènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.

Attention, en cas d’annulation par le Client de sa participation à l’un des deux éléments composant l’offre couplée (formation ou conférence), il est expressément convenu que le prix réduit accordé par l’Organisateur pour la souscription de l’offre couplée ne sera pas maintenu. Le prix facturé par l’Organisateur pour la participation du Client à l’élément non annulé de l’offre couplée (formation ou conférence) sera le tarif public TTC (hors toute réduction) de l’élément au jour de son inscription à l’offre couplée.

6.2 Les demandes de remplacement sont admises à tout moment, les inscriptions n’étant pas nominatives.

6.3 Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Evènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

7. CONDITIONS D’ACCÈS A L’ÉVÉNEMENT

Le jour de l’Événement, le Client qui aura intégralement réglé son inscription devra se présenter à l’accueil de l’Evènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes par l’Organisateur tel qu’identifié dans le Bon de Commande font l’objet de traitements informatiques.
Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du Client et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur.
L’Organisateur ou toute autre société du groupe INFOPRO DIGITAL auquel il appartient, pourra envoyer au Client des sollicitations pour des produits ou services analogues.
Sauf s’il s’y oppose en le notifiant à l’Organisateur via le lien cnil.evenements@infopro-digital.com, les coordonnées du Client pourront être transmises à des entreprises partenaires susceptibles de leur envoyer des sollicitations commerciales pour des produits et/ou services en rapport avec leur profession.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Clients peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou s'opposer à leur traitement en écrivant à : cnil.evenements@infopro-digital.com

10. DIVERS

Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

10.2 Dans le cas où l’Evènement serait éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l'Organisateur adressera au Client ayant assisté à l’Evènement, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de cette facture.

10.3 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

EN CAS DE CONTESTATION ENTRE PROFESSIONNELS RELATIVE A LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE DE L’ORGANISATEUR SERONT SEULS COMPETENTS. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.