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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES EVENEMENTS LE MONITEUR

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « EVENEMENTS » S’APPLIQUENT :

  • à toute inscription à un évènement - de type : conférences, rencontres, congrès, clubs,matinées-débats, forums, journées d’études, journée d’actualité, dîner-clubs….. (ci-après « l’Evènement ») ;
  • Organisé par les sociétés du Groupe INFOPRO DIGITAL et notamment :
    • Groupe Moniteur S.A.S – RCS Paris 403 080 823 – 10, place du Général De Gaulle –92160 Antony.
    • Territorial S.A.S – RCS Paris 404 926 958 - 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony.
    • Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony.
    • Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie S.A.S. (ETAI) - RCS Nanterre 806 420 360 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony (ci-après désignées par « l’Organisateur »)
  • proposé sur le site internet http://evenements.infopro-digital.com/ (ci-après « le Site »), et/ou tout autre support de promotion.

Les Formations professionnelles et les candidatures à un Concours / Trophée sont soumises à des conditions générales de vente distinctes disponibles sur les pages « Formations » et « Trophées » du Site concerné.

Offre couplée Formation + Conférence :

  • l’inscription à la formation est soumise aux CGV Formations disponibles sur le Site,
  • l’inscription à une conférence est soumise aux présentes CGV.

Attention, en cas d’annulation par le Client de sa participation à l’un des deux éléments composant l’offre couplée (formation ou conférence), il est expressément convenu que le prix réduit accordé par l’Organisateur pour la souscription de l’offre couplée ne sera pas maintenu. Le prix facturé par l’Organisateur pour la participation du Client à l’élément non annulé de l’offre couplée (formation ou conférence) sera le tarif public TTC (hors toute réduction) de l’élément au jour de son inscription à l’offre couplée.

2. L’INSCRIPTION en ligne ou via un bulletin d’inscription papier

à un Événement confère à l’inscrit la qualité de «Client» et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.

Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.

Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

3. DESCRIPTION DE L’ÉVENEMENT

Le programme de l’Evènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Evènement sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Evènement et aux éventuels supports de l’Evènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’Événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué sur le bulletin d’inscription. Toutefois la participation n’est pas nominative. Un participant peut donc se faire remplacer par une autre personne de son entreprise, dans la limite du nombre indiqué dans le formulaire d’inscription.

La participation à un Evènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Evènement sur le Site.

4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN EVENEMENT

4.1 Processus d’inscription

  • a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
  • b) En cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Evènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.
  • c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante.
    A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, l’inscription ne sera définitivement acceptée par l’Organisateur qu’à réception du paiement du prix correspondant qui devra intervenir selon les modalités indiquées au point 5 ci-après.
  • d) A réception du paiement, une confirmation d’inscription sera adressée par l’Organisateur à l’adresse email du Client.

4.2 Droit de rétractation

  • a) Lorsque le Client est un professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
  • b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partieLégislative du Code de la Consommation, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins quin'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,ildispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans lecas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrablesuivant.
  • En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-joint par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante INFOPRO DIGITAL - Service Conférences - 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony
  • Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé àl’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.
  • En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

  • a) Le montant de l’inscription à un Evènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. A l’exception des organismes soumis aux règles de comptabilité publique, le prix devra être réglé dans son intégralité au plus tard dans les 8 jours (huit) jours suivant l’inscription en ligne pour un Client professionnel et dans les 15 (quinze) jours pour un Client consommateur.
  • b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Evènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Evènement, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
  • c) En inscrivant plusieurs personnes en même temps, le Client pourra bénéficier des remises indiquées sur le Site s’il en existe.
    Ces remises ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle et code promotionnel spécifique.

5.2 Modalités de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:

  • par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
  • par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription. Le virement devra être accompagné des références de commande.
  • par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
    Les pages dans lesquelles le Client est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Organisateur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par le Client.
    Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Evènement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Evènement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.

6. ANNULATION – REMPLACEMENT

6.1 Les demandes d'annulation

  • du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée à la rubrique « Règlement par chèque » (article 5.2 ci-dessus) au plus tard 15 jours avant la date de l’Evènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.
  • En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 200 € HT pour frais de dossier.
  • Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure, (à savoir limitativement : maladie, accident, décès ou grève des transports, et sur présentation d’un justificatif) l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.
  • En outre, la non-participation à un Evènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
  • Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.
  • Attention, en cas d’annulation par le Client de sa participation à l’un des deux éléments composant l’offre couplée (formation ou conférence), il est expressément convenu que le prix réduit accordé par l’Organisateur pour la souscription de l’offre couplée ne sera pas maintenu. Le prix facturé par l’Organisateur pour la participation du Client à l’élément non annulé de l’offre couplée (formation ou conférence) sera le tarif public TTC (hors toute réduction) de l’élément au jour de son inscription à l’offre couplée.

6.2 Les demandes de remplacement

  • sont admises à tout moment, les inscriptions n’étant pas nominatives.
  • 6.3 Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Evènement
  • au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

7. CONDITIONS D’ACCÈS A L’EVENEMENT

Le jour de l’Événement, le Client qui aura intégralement réglé son inscription devra se présenter à l’accueil de l’Evènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Evènement sont la seule propriété de l’Organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Evènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes par l’Organisateur font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription du Client et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur. L’Organisateur ou toute autre société du groupe auquel il appartient pourra envoyer au Client des invitations à d’autres évènements ou toute autre information commerciale. Par l'intermédiaire de l’Organisateur, le Client peut être amené à recevoir des propositions d'entreprises partenaires, sauf s’il s’y oppose en le notifiant à l’Organisateur via le lien cnil.evenements@infopro-digital.com

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Clients peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou s'opposer à leur traitement en écrivant à : cnil.evenements@infopro-digital.com

10. DIVERS

10.1

  • Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
  • L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

10.2

Dans le cas où l’Evènement serait éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l'Organisateur adressera au Client ayant assisté à l’Evènement, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de cette facture.

10.3

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

11. LOI APPLICABLE ET LITIGES

  • Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 (quinze) jours suivant la tenue de l’Evènement.
  • Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois (3) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
  • Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.

MODELE DE BORDEREAU DE RETRACTATION

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur:

Signature du consommateur :

Date :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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