Gouvernance locale et Administration Générale

Maîtriser les procédures des actes d’état-civil :

A jour du décret 2017-270 et de la circulaire du 26/07/17

Paris

Sessions : 11-12 Décembre 2017 | 19-20 Mars 2018 | 10-11 Septembre 2018 + GJU18

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Durée et rythme

2 jours

14 heures

Animée par

Marina KOLLA Formateur collectivité Marina KOLLA Juriste

Objectifs de la formation

  • Connaître le nouveau régime des actes-civils
  • Assurer la bonne mise en œuvre des actes d’état-civil

Cette formation s'adresse à vous

  • Officier Etat civil et agent de l’Etat civil ; Service à la population ; Direction de la relation aux usagers/citoyens ; Direction de l’administration générale ; Direction juridique

Points clés du programme

  • REVENIR SUR LES ESSENTIELS DES ACTES-CIVILS
  • Définir l’état-civil : une mission, un service
  • Organisation de l’état-civil
  • Maîtriser les règles générales relatives à l’état-civil : présentation matérielle, énonciation, mise à jour, transcription, rectification, validation et délivrance des actes
  • Assurer la tenue des registres d’état-civil : création, clôture, tables annuelles et décennales
  • COMMENT DRESSER LES ACTES D’ETAT-CIVIL
  • Etablir l’acte de naissance
  • Comment établir un acte de reconnaissance
  • Comment enregistrer une déclaration conjointe de changement de nom : conditions, procédure et effets
  • Assimiler les nouvelles conditions, procédures et avis de mention en cas de changement de prénom ou de changement de nom
  • Comment instruire et organiser le projet de mariage
  • Maîtriser le nouveau régime du PACS : compétence de ‘officier d’état-civil
  • Comment établir un acte de décès
  • De l’utilité du livret de famille

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Formation

Maîtriser les procédures des actes d’état-civil - A jour du décret 2017-270 et de la circulaire du 26/07/17

Session(s) : 11-12 Décembre 2017  | 19-20 Mars 2018  | 10-11 Septembre 2018  | 12-13 Novembre 2018

  2 jours
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1390 €HT
1668 €TTC
Communes < 40 000 habitants 1100 €HT
1320 €TTC
Entreprises privées 1495 €HT
1794 €TTC