CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATIONS Gazette des Communes

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « FORMATION » S’APPLIQUENT :

  • à toute inscription à une formation en présentiel de type : stages inter ou intra entreprises ou collectivités, cycles, cursus certifiant / certificat, formation diplômante (ci-après « la Formation ») ;
  • organisée par les sociétés du Groupe INFOPRO DIGITAL et notamment :
    • Groupe Moniteur S.A.S – RCS Paris 403 080 823 – 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony. Formations Le Moniteur
    • Territorial S.A.S – RCS Paris 404 926 958 - 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony. Formations La Gazette
    • Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony. Formations Argus de l’Assurance, LSA, L’Usine Nouvelle, Emballage Magazine, Usine Digitale (ci-après désignées par « l’Organisateur »)
  • proposée sur le site internet http://evenements.infopro-digital.com/ (ci-après « le Site »), dans les catalogues papier et/ou tout autre support de promotion des Formations.

Les formations La Gazette e-concours / carrières publiques sont soumises à des CGV spécifiques disponibles sur demande auprès de l’organisateur et/ou sur les sites internet dédiés.

Offre couplée Formation + Conférence :

  • l’inscription à la formation est soumise aux présentes CGV,
  • l’inscription à une conférence est soumise aux CGV Conférences disponibles sur le Site.

Attention, en cas d’annulation par le Client de sa participation à l’un des deux éléments composant l’offre couplée (formation ou conférence), il est expressément convenu que le prix réduit accordé par l’Organisateur pour la souscription de l’offre couplée ne sera pas maintenu. Le prix facturé par l’Organisateur pour la participation du Client à l’élément non annulé de l’offre couplée (formation ou conférence) sera le tarif public TTC (hors toute réduction) de l’élément au jour de son inscription à l’offre couplée.

2. L’INSCRIPTION A UNE FORMATION

  • confère à l’inscrit la qualité de «Client» et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur.
  • Le bulletin d’inscription peut être retourné par courrier, télécopie, email ou rempli en ligne sur le Site. A réception de l’inscription, et dès l’ouverture de la formation, un dossier de convocation est adressé au Client, accompagné de la convention de formation, d’un plan d’accès et, sur demande, de la liste des hôtels avoisinants. Le lieu de formation précisé dans les programmes n'est pas contractuel. Les formations pourront se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans tous les cas, le lieu précis et les horaires exacts de formation sont détaillés sur la convocation.
  • Un exemplaire de la convention de formation ainsi que le questionnaire pédagogique sont adressés au stagiaire et doivent impérativement être retournés renseignés et signés au service de l’Organisateur dont les coordonnées sont indiquées sur la convention au plus tard 10 jours avant le début de la session.

3. LE PRIX PAR PARTICIPANT

  • est stipulé en Euro HT. La T.V.A. en sus, au taux en vigueur au jour de l’inscription ainsi que les éventuelles remises accordées sont indiqués sur le programme détaillé de chaque formation.
  • Ce prix est forfaitaire et couvre (sauf cas des stages intra-entreprises/collectivités) les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d’inscription (ex. petit-déjeuner, pauses et déjeuner). Les prix des formations ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations.
  • Pour les stages intra-entreprises / collectivités :
  • les prix ne comprennent pas la restauration des participants, la réservation de la salle de formation et le matériel pédagogique (vidéoprojecteur, ordinateur, écran et paper-board….)
  • le prix forfaitaire est convenu pour le nombre de participants fixé dans la convention de formation avec le Client. Tout participant supplémentaire sera facturé au Client conformément aux stipulations convenues avec le Client.

4. DISPOSITIONS FINANCIERES

a) Règlement par le client :

  • pour les Stages Inter et Intra-Entreprises, les Cycles, les Cursus de Formations en totalité à l’inscription, sauf conditions particulières accordées par écrit par l’Organisateur et inscription d’un client – consommateur.
  • pour les Diplômes: chaque diplôme disposant de conditions spécifiques de règlement, celles-ci seront communiquées au participant sur simple demande et confirmées lors de son inscription.
  • Pour les organismes soumis aux règles de comptabilité publique : le règlement de la formation s'effectue après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture.

L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à la formation en cas de non-paiement au jour de la formation, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.

b) Règlement par un organisme payeur désigné par le Client :

  • Le Client doit expressément indiquer sur son bulletin d’inscription ou bon de commande les coordonnées exactes de l’organisme payeur. Le Client procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause seul responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
  • Dans le cas d’une prise en charge financière partielle de la formation par l’organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
  • Dans le cas où l’Organisateur ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la session, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation et devra s’en acquitter. Un avoir pourra être établi, le cas échéant, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives et sous réserve que la prise en charge par l’organisme payeur soit toujours en cours de validité.

c) Moyens de paiement :

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:

  • par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
  • par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription. Le virement devra être accompagné des références de commande.
  • par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
    Les pages dans lesquelles le Client est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Organisateur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par le Client.
    Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

d) Le délai de paiement est indiqué sur la facture.

  • > Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera réclamée.
  • En outre, l’Organisateur se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

e) A défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée

conformément aux dispositions du Code du Travail. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. L'attestation de présence est envoyée à l’issue de la formation.

5. CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR

  • a) Dans le cas où l’Organisateur serait contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaire.
  • b) Dans le cas où le nombre de participants à une session de formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d'ajourner une formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque stagiaire (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date de session ou une autre formation pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

6. CONDITIONS D’ANNULATION / REPORT PAR LE CLIENT

  • a) Les demandes de report d'inscription d'une session à une autre, ou d’un stage/cycle à une autre session de cette même formation, sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation initialement réservée.
  • b) Les demandes d'annulation doivent parvenir à l’Organisateur au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation concernée par courrier à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription ou par email l’Organisateur concerné : formations@lemoniteur.fr, formations@lagazettedescommunes.fr, marketing-infopro@infopro-digital.com (Argus de l’Assurance, LSA, L’Usine Nouvelle, Emballage Magazine, Usine Digitale)
  • Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, les montants suivants seront dus par le Client :
  • pour les stages inter-entreprises, cycles, cursus : l’intégralité du montant de la formation, sauf cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès et sur présentation d’un justificatif ou sauf si le stage est reporté à une date ultérieure à convenir d’un commun accord.
  • pour les stages intra-entreprises : 50 % du montant total de la session annulée.
  • Toute absence constatée en début de formation ou tout abandon en cours de formation est assimilée à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de l’Organisateur.
  • Attention, en cas d’annulation par le Client de sa participation à l’un des deux éléments composant l’offre couplée (formation ou conférence), il est expressément convenu que le prix réduit accordé par l’Organisateur pour la souscription de l’offre couplée ne sera pas maintenu. Le prix facturé par l’Organisateur pour la participation du Client à l’élément non annulé de l’offre couplée (formation ou conférence) sera le tarif public TTC (hors toute réduction) de l’élément au jour de son inscription à l’offre couplée.
  • c) Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit (et accompagnées de la prise en charge nominative, le cas échéant) pour l’établissement des documents administratifs.
  • Chaque diplôme disposant de conditions particulières de report, annulation ou remplacement, celles-ci seront communiquées au participant sur simple demande et confirmées lors de son inscription.
  • d) Droit de rétractation :
  • Lorsque le Client est un professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
  • Le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d'annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours francs à compter de son inscription (en ligne ou papier) sauf renonciation expresse et préalable à ce droit lors de la conclusion de la vente.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.
  • Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

8. REFERENCE COMMERCIALE

L’Organisateur pourra utiliser le nom du Client en tant que référence commerciale de son activité d’organisateur de formations en apposant ses marques et logos sur ses supports de communication.

9. DONNÉES PERSONNELLES

  • Les informations à caractère personnel recueillies ci-dessus par l’Organisateur font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’organisation de la Formation. Elles sont nécessaires à notre société pour traiter l’inscription du Client, et sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Organisateur. L’Organisateur, ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL auquel il appartient, pourra envoyer au Client des invitations en vue de l’organisation de tout autre événement.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’écrire au service client de l’Organisateur : cnil.evenements@infopro-digital.com
  • Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Pour s’y opposer, il suffit au Client d’écrire au service client de l’Organisateur : cnil.evenements@infopro-digital.com

10. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 (quinze) jours suivant la tenue de la formation. En cas de contestation, le Tribunal compétent de Nanterre sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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